Amendement n° 1384
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« III. – À défaut d’élaboration et de publication d’indicateurs de référence par une organisation de producteurs et d’une interprofession dans un délai de quatre mois suivant la reconnaissance des organisations, les instituts techniques agricoles procèdent à leur élaboration et à leur publication dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1.
« Les parties se réfèrent à ces indicateurs de référence pour la détermination et la révision du prix dans les contrats et accords-cadres, garantissant aux parties la possibilité de se référer à tout indicateur pertinent, y compris ceux élaborés par les organisations de producteurs et de leurs associations. Ces indicateurs tiennent compte notamment des coûts de la matière première agricole ainsi que des facteurs de production, en particulier des coûts de l’énergie. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité des mécanismes de formation et de révision des prix dans les filières agricoles et alimentaires, en garantissant une
prise en compte réelle, objectivée et systématique des coûts de production supportés par les agriculteurs.
Malgré les avancées introduites par les lois visant à mieux protéger la rémunération des producteurs, la construction du prix demeure, dans de nombreux cas, insuffisamment corrélée aux coûts de production. Cette situation est accentuée par la volatilité accrue de certains postes de charges, en particulier les coûts de l’énergie, dont le gazole non routier (GNR), ainsi que par les fluctuations du prix des matières premières agricoles.
Le présent amendement vise à corriger ces insuffisances en renforçant le rôle et la portée des indicateurs économiques servant de base à la détermination et à la révision des prix dans les contrats et accords-cadres.
En premier lieu, il consacre le caractère obligatoire du recours à des indicateurs de référence pour la détermination et la révision du prix. Ces indicateurs ne constituent plus de simples éléments facultatifs d’appréciation, mais deviennent le socle structurant des relations contractuelles. Ils doivent refléter de manière fiable et objective les coûts pertinents de production en agriculture, en intégrant notamment le coût des matières premières agricoles et des facteurs de production, en particulier les coûts énergétiques et le gazole non routier.
En second lieu, le dispositif renforce la légitimité et la pertinence de ces indicateurs en prévoyant leur élaboration par les organisations de producteurs. Cette construction permet de mieux associer les producteurs, au plus près des réalités de terrain.
En troisième lieu, il sécurise le dispositif en cas de défaillance des acteurs professionnels. Les instituts techniques agricoles sont ainsi mobilisés pour assurer l’élaboration des indicateurs en cas d’absence de publication dans les délais impartis, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui apporte son expertise méthodologique.
Enfin, l’Observatoire est appelé à jouer un rôle de garantie en contribuant à la robustesse, à l’objectivité et à la cohérence des indicateurs, assurant ainsi la crédibilité du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1384.
Il vise à corriger les insuffisances dans le contrôle de la construction du prix, en renforçant le rôle et la portée des indicateurs économiques qui servent de base à leur détermination dans les contrats et accords-cadres.Le groupe Socialistes et apparentés est très préoccupé par l’effectivité des mécanismes de formation et de révision des prix. Nous souhaitons donc ici garantir la prise en compte réelle et systématique des coûts de production supportés par les agriculteurs et producteurs.J’ajoute une précision que je n’ai pas eu l’occasion de donner hier : en cas de défaillance, cet amendement sécurise le dispositif en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPMPA), observatoire reconnu pour son expertise méthodologique. Il est appelé à jouer un rôle de garantie pour les producteurs en contribuant à la robustesse, à l’objectivité et à la cohérence des indicateurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement synthétise tous les problèmes soulevés par les amendements votés hier. Certes, on peut s’appuyer sur l’OFPMPA mais rendre sa consultation obligatoire alourdirait le processus et ne faciliterait pas la vie de l’interprofession.Deuxièmement, on ne peut pas imposer l’indicateur de production de l’interprofession. On peut le promouvoir, le pousser, faire en sorte qu’il soit l’indicateur de référence – il l’est par définition – mais aller plus loin créerait un risque juridique. Je l’ai déjà dit et je le répète puisque je ne suis pas parvenu à vous convaincre.Autre problème : on ne peut pas imposer que les indicateurs soient élaborés par les organisations de producteurs. Nous aimerions le faire mais c’est impossible et cela reviendrait à oublier le principe de réalité. Le prix doit intégrer les contraintes de commercialisation, d’exportation et d’industrialisation de ces produits et ce travail doit être fait intelligemment au sein de l’interprofession.Alors que l’objectif initial de l’article 19 était vraiment de renforcer les OP, d’éviter leur contournement, de fixer un délai aux négociations et de les contraindre, on est allé trop loin et on dénature cet article. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le règlement de l’organisation commune des marchés garantit le principe, simple, de la liberté contractuelle. Les deux contractants sont libres d’établir un contrat sur les bases qu’ils ont acceptées.Hier, vous avez rejeté un amendement du gouvernement, qui conciliait à la fois la liberté inhérente à la conclusion des contrats, garantie par le droit, et la sécurité, afin de s’assurer que les indicateurs de prix soient justes. L’idée était : « On applique ou on s’explique. » Mais vous avez rejeté cet amendement de conciliation entre la protection du prix et le respect de la liberté des contractants, ce qui, à mon sens, est une grave erreur. Le présent amendement n’est pas conforme au droit de l’organisation commune des marchés. Je lui suis donc défavorable.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je tiens à réagir aux propos de M. le rapporteur car il est inexact de dire que notre amendement fait la part belle aux organisations de producteurs. Ce n’est pas le sens des alinéas que nous proposons d’ajouter. Ces alinéas disent simplement qu’il faut reconnaître la place des OP dans le schéma de construction des indicateurs de coût de production et de prix. Se référer seulement aux interprofessions est insuffisant parce que, dans certaines filières, les organisations de producteurs ne sont pas assez puissantes pour faire entendre la voix des producteurs sur leur réalité économique, voix qu’on a pourtant besoin d’écouter.D’autre part, nous précisons que l’expertise de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peut être importante pour accompagner ce mouvement de reconnaissance des besoins des producteurs au plus près des réalités économiques de terrain, lors de la construction des prix.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
En cas d’adoption de l’amendement no 1384, si les organisations de producteurs ne se mettent pas d’accord, vous fixerez arbitrairement des indicateurs de prix.Pour récapituler, les amendements à l’article 19 adoptés depuis hier par la gauche et le RN ont fixé un prix plancher – amendement de Mme Hignet –, mis des entraves à la révision des prix – amendement de Mme Trouvé – et imposé des indicateurs arbitrairement fixés – amendement de Mme Thomin. Au total, la liberté contractuelle et la faculté pour un producteur et un vendeur de discuter ensemble ont disparu et on se retrouve avec un corsetage complet des prix et des discussions commerciales, alors qu’en France ces discussions, soumises à des règles qui deviennent impossibles à respecter par les acteurs, sont parmi les plus compliquées d’Europe.Nous ne voterons pas cet amendement. L’article 19 est entièrement dénaturé par la somme des amendements adoptés par la gauche et le RN, qui bloquent complètement les prix et sont attentatoires à la liberté contractuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
(L’amendement no 1384 n’est pas adopté.)