Amendement n° 1352

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur.La tension sur la ressource est avérée et les surfaces irriguées ne contribuent que très peu à notre alimentation, puisque 34 % de la production irriguée sont destinés à l’exportation. Dans ce contexte, il est indispensable de maintenir le droit des citoyennes et des citoyens à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement – c’est la moindre des choses dans une démocratie. La présence d’un commissaire enquêteur ne nous semble pas être la solution la plus efficace pour s’assurer une participation citoyenne tangible.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous en avons déjà débattu – avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je regrette de ne pas avoir pu participer aux débats de ce matin – c’était indépendant de ma volonté.La démocratie de l’eau, sur le principe, c’est très bien. Je regrette de ne pas avoir pu défendre mes amendements, notamment ceux qui concernaient le PTGE.Toutefois, la démocratie à plusieurs étages, avec des procédures qui se recoupent et qui s’appuient sur des réglementations complexes, conduit à des blocages. Les blocages allongent tellement les délais – nous parlons d’échéances à quatre ou cinq ans – que les procédures sont régulièrement interrompues par des élections locales qui rebattent les cartes.Tout cela conduit à des situations de blocage absolu sur la question de l’eau. Faute de disposer de règles claires, qui protègent à la fois l’environnement et les agriculteurs qui souhaitent irriguer, on fait face à une situation explosive. Ajouter une phase supplémentaire de consultation, comme vous le souhaitez avec votre amendement, revient à amplifier le phénomène et à aggraver les crises. Je m’oppose donc à cet amendement, comme je m’opposerai à tout amendement qui multiplie les niveaux d’échange : ces derniers ne permettent pas un réel dialogue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Je tiens à réagir. Le groupe Socialistes et apparentés soutient l’amendement. Ne nous trompons pas de combat : remplacer les réunions publiques par de simples consultations ou rencontres avec un commissaire enquêteur est largement insuffisant. Si l’on veut favoriser l’acceptabilité des projets agricoles dans les territoires concernés, il est indispensable de solliciter l’avis des habitants en organisant le dialogue. Empêcher la tenue de réunions publiques revient à entretenir des situations de conflit autour de certains projets, qu’ils portent sur la gestion de l’eau ou sur l’installation de bâtiments d’élevage – il y a une certaine continuité de l’un à l’autre. Au bout du compte, vous aurez à faire face à des recours systématiques, madame la ministre, soit précisément ce que nous cherchons à éviter. Et pour l’éviter, il faut une bonne concertation en amont. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement de suppression de l’alinéa 4.

Je mets aux voix l’amendement no 2039.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        158        Nombre de suffrages exprimés                154        Majorité absolue                        78                Pour l’adoption                42                Contre                112

J’en reviens au débat sur les accès prioritaires à l’eau. Tout à l’heure, Mme la ministre rappelait que les tomates sont composées d’eau à au moins 90 %. Les tomates que nous mangeons étant majoritairement importées, nous importons aussi l’eau des territoires où elles poussent, qui souvent y est rare. En France, à l’inverse, 60 % du volume d’eau consacré à l’irrigation sert à cultiver du maïs que nous exportons. Autrement dit, nous utilisons cette ressource très précieuse pour des productions qui vont embarquer sur des bateaux et traverser les océans ; bref, nous exportons en quelque sorte notre eau.Ne ferions-nous pas mieux de privilégier les tomates irriguées avec l’eau de nos territoires, en donnant la priorité aux cultures et aux exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine ? Cela nous éviterait d’importer l’eau rare de pays qui sont beaucoup plus chauds que le nôtre, mais aussi d’exporter notre eau à travers le monde. Consommons des tomates locales cultivées avec de l’eau prélevée localement et destinée à l’alimentation humaine. Tel est l’objet de cet amendement.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2036.

Je rappelle qu’il s’agit d’un amendement de repli, visant simplement à limiter les dégâts causés par l’article 5. Si on supprime le débat public – ce que nous combattons formellement –, il faudrait à tout le moins que cela ne concerne que les projets de stockage d’eau destinés à l’alimentation humaine. Tous ceux qui voteront contre ces deux amendements identiques, ou même qui s’abstiendront, entérineront de fait la suppression du débat public pour tous les projets, quels qu’ils soient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cet article est en fait une déclaration de guerre de l’eau !

On assume !

Les volumes d’eau disponibles ont pourtant diminué de 15 % depuis trente ans ; et l’été dernier, soixante-dix-huit départements ont subi des restrictions d’eau. Moins il y aura de démocratie citoyenne, plus ces projets liés à l’eau seront imposés sans débat public, plus il y aura de conflits d’usage dans tous les territoires de toutes les régions de France. Même le président du groupe Ensemble pour la République, Gabriel Attal, qui n’est pourtant pas le premier écolo de France, considère qu’à côté du présent projet de loi, la loi Duplomb était une loi écolo ! Pour une fois, il n’a pas tort. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Cessez donc de parler pour les autres !

Nous ne faisons que lire leurs déclarations !

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne suis pas sûre que proférer des menaces soit utile, d’autant que nous avons déjà eu ce débat.

C’est leur méthode !

Des menaces ? Mesurez vos mots, madame la rapporteure !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Dans ma circonscription, j’ai créé une assemblée permanente de la circonscription.

Bravo, félicitations ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

La séance de cette assemblée qui s’est tenue dernièrement à Mauzé-sur-le-Mignon fut, pour nombre de citoyennes et de citoyens – et sans connaître la sensibilité politique de chacun –, l’occasion d’exprimer une souffrance. Dans le département des Deux-Sèvres, il n’existe pas de lieu où discuter tous ensemble de la politique de l’eau et des bassines. (Mme Sandra Marsaud s’exclame.) Des voisins ne se parlent plus, des familles ne se parlent plus. Ces citoyens ont donc pu exprimer leur souffrance, leur ras-le-bol de la violence, leur volonté de disposer d’un espace où débattre de la politique de l’eau, où se comprendre et trouver des solutions d’intérêt général. Comment pouvez-vous parler de sagesse et d’un chemin à tracer pour que le pays s’adapte au changement climatique avec un tel article, qui prévoit qu’un seul sujet, celui de la gestion de l’eau, ne pourra plus faire l’objet de réunions publiques ? Adopter cet amendement est le minimum du minimum ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

t(La parole est à M. Philippe Schreck.

Revoilà un amendement de l’impossible et de l’improbable : comment, en effet, limiter le stockage en eau et l’irrigation aux seules cultures destinées à l’alimentation humaine ? Souvent, l’agriculteur ne connaît même pas la destination finale de sa production. Comment faire lorsque, sur une même exploitation, certaines cultures destinées à l’alimentation humaine côtoient des cultures destinées à d’autres usages ? Faudra-t-il arroser certaines cultures et pas d’autres ? Le bon sens vient télescoper cet amendement, qui est une sorte d’absurdité écologique. Prenez les œufs – pardonnez-moi d’être aussi terre à terre : parce que nous consommons des œufs, il faut bien nourrir les poules ; or si vous n’irriguez pas le blé qui nourrit les poules, vous n’avez plus de poules, donc plus d’œufs ; même les végétariens en seront privés ! Vous pouvez dupliquer le même raisonnement sur d’autres productions d’élevage, telles que l’élevage laitier. Il est évident que conditionner l’allocation des réserves en eau aux productions soi-disant exclusivement destinées à l’alimentation humaine est tout bonnement impossible du point de vue opérationnel. Au bout du compte, ce sont la souveraineté alimentaire et l’alimentation humaine qui en pâtiront. C’est lunaire ! Nous sommes naturellement opposés à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        165        Nombre de suffrages exprimés                156        Majorité absolue                        79                Pour l’adoption                41                Contre                115