Amendement n° 1322

Il a été préparé avec Intercommunalités de France. Le projet de loi introduit un outil de planification des investissements agricoles, sous la forme des projets d’avenir agricole. Afin d’assurer davantage de cohérence, l’amendement vise à assurer la mise en compatibilité des projets avec les différents documents stratégiques comme le Sraddet – schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires –, le PLU – plan local d’urbanisme – ou le Scot – schéma de cohérence territoriale – ainsi qu’à y associer les différents acteurs.

Ces amendements ne sont pas identiques, mais ils auraient pu l’être. Pour que les projets d’avenir agricole voient le jour, il faut que tous les documents de planification soient cohérents et qu’ils visent les mêmes objectifs. L’amendement a été rédigé avec la plupart des associations d’élus.

Quel est l’avis de la commission ?

En commission des affaires économiques, vous aviez défendu un amendement visant la mise en cohérence des projets d’avenir agricole avec les documents d’urbanisme – PLU et PLUI, plan local d’urbanisme intercommunal –, les stratégies de politiques publiques, telles que le Snanc, stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, ainsi que les PAT – projets alimentaires territoriaux. Il avait été rejeté.Vous présentez une nouvelle version qui n’inclut plus les PAT, puisque j’avais défendu la nécessité pour les comités de pilotage de prendre en considération les travaux des PAT, lorsqu’il y en a, lors de l’examen des projets d’avenir agricole et que cette mesure a été adoptée.J’avais souligné la contradiction que pouvait engendrer le fait de mélanger des documents d’urbanisme et des politiques publiques. Nous avions jugé bon de ne pas intégrer les documents d’urbanisme. Je maintiens ma position, puisque vos amendements mélangent encore politiques publiques – Snanc, Sraddet – et des documents d’urbanisme – PLU, PLUI, Scot.Au lieu de faciliter les projets, l’adoption de vos amendements risquerait de créer une lourdeur administrative réelle : chaque porteur de projet devra consulter l’ensemble des documents d’urbanisme et l’ensemble des politiques publiques, régionales comme nationales, afin de mettre en cohérence son projet avec ces contraintes.De surcroît, je l’ai dit hier, ces projets d’avenir agricole ne constituent pas un régime d’exception, puisque l’ensemble des projets, qu’ils soient d’origine individuelle ou collective, devront respecter le droit commun. Si un projet prévoit l’implantation d’un bâtiment d’élevage ou d’une activité agro-industrielle, il devra se conformer aux normes d’urbanisme pour obtenir un permis de construire ou régime ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement – le cas échéant.Vos amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame la députée, vous avez travaillé avec sérieux, puisque les projets d’avenir agricole s’intégrant dans des territoires, vous avez bien fait de consulter les associations d’élus.Selon votre amendement, ce sont les porteurs de projet – ceux qui conçoivent et mettent en œuvre – qui internaliseraient toutes les obligations et les contraintes découlant de ces documents d’aménagement.En revanche, de mon point de vue, une fois que le porteur de projet a fait certifier son projet pour qu’il bénéficie des financements prévus dans le cadre des contrats d’avenir, il appartient aux collectivités, notamment la région, de vérifier que ce projet est conforme à leurs orientations avant de le valider.Si on oblige le porteur de projet à demander au cabinet d’études qui l’assiste dans la maîtrise d’ouvrage de prendre en considération l’ensemble des documents, cela lui aura coûté une fortune avant même qu’il sache si son projet est faisable ou non. Ces amendements partent d’une intention louable, mais ils constituent une machine à tuer l’initiative – désolée de dire les choses ainsi.

Il est quand même question des agriculteurs !

Je vous demande d’examiner à nouveau vos amendements eu égard à leur faisabilité. En tant que conseillère régionale, j’ai pu contribuer à l’élaboration d’un Sraddet.Quant au respect du PLU et du PLUI, ce sont déjà des obligations. L’assistance à maîtrise d’ouvrage amène évidemment le cabinet d’études à se pencher sur le PLU et le PLUI. On n’a jamais vu un projet émerger qui n’y serait pas conforme. Il est même inutile de le mentionner : c’est une condition indispensable à l’installation d’un nouveau bâtiment.En ce qui concerne la conformité à la Snanc, à la SNBC – stratégie nationale bas-carbone – ou au Sraddet, je vous assure que si elle n’empêche pas le projet, elle le ralentira, alors même que l’on veut rendre les choses plus dynamiques et susciter des projets afin d’améliorer notre souveraineté alimentaire.En conséquence, je vous demande instamment de retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Ces amendements sont scandaleux !

Madame Marsaud, retirez-vous votre amendement ?

Non.

Monsieur Duparay, retirez-vous le vôtre ?

Non.

La parole est à M. Henri Alfandari.

Ces amendements font tout de même suite à nos échanges en commission car il y a bien un problème de compatibilité des documents intégrateurs. Je regrette qu’un sous-amendement sur ce sujet à un excellent amendement de nos rapporteurs ait été jugé irrecevable. S’il ne faut pas alourdir les procédures, madame la ministre, on pourrait prévoir une mise en compatibilité directe des projets d’avenir agricole avec les documents d’urbanisme. Sinon, nous risquons de compliquer l’instruction et d’engendrer des procédures de révision coûteuses pour les collectivités locales. Ces sous-amendements peuvent-ils encore être déclarés recevables ?

La parole est à M. Dominique Potier.

Je soutiens l’amendement de Mme Marsaud, ainsi que les collectivités qui défendent cette disposition ; elle  n’est finalement qu’un rappel du droit commun.Madame la ministre, les territoires ont toujours su rapidement accorder les moyens, notamment en matière de surface, et produire les dérogations nécessaires dès lors qu’ils devaient accueillir un projet industriel par exemple. La loi relative à l’industrie verte a introduit la possibilité de faire bouger les lignes. Je ne doute pas une seconde que, dans le cadre de la reconquête de notre souveraineté alimentaire, nous saurons adapter les documents d’urbanisme dans des délais restreints, grâce aux révisions simplifiées. En tant qu’élus locaux, nous avons tous fait, au sein des communautés de communes, l’expérience d’une capacité d’agilité afin d’accueillir un projet sitôt qu’il le mérite. Ce n’est pas le droit du sol qui nous bloque, mais l’acceptabilité sociale. Dans ce cadre, il faut assurer les élus du respect du droit commun.

La parole est à Mme la ministre.

Bien sûr que les élus régionaux vérifieront que le projet qui leur est soumis est conforme au Sraddet qu’ils ont adopté ; ce faisant, ils internaliseront la contrainte. Si les amendements sont adoptés, le porteur de projet, en consultant la loi, comprendra qu’il doit vérifier la conformité à la Snanc, à la SNBC, au Sraddet… Mesurez la contrainte que vous voulez lui imposer !Cette contrainte est aussi financière, puisque le cabinet d’études qui procédera à ces vérifications facturera ses heures de travail – elles seront nombreuses, vu la longueur d’un Sraddet ! Ce n’est pas un an ou deux d’études qu’il faut, mais cinq : attendez-vous à des dégâts !Votre intention est bonne, mais vous savez ce qu’on dit : l’enfer en est pavé.