Amendement n° 1314
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Lorsque »,
les mots :
« La présence ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« les sociétés »,
les mots :
« une société ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins un projet est présenté par »,
le mot :
« d’ ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d’un projet ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« telle personne, la décision d’attribution revient »,
les mots :
« personne publique ne peut avoir pour effet de transférer ».
VI. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 2 par les mots :
« la décision d’attribution de ce bien, ni de permettre à cette autorité de se substituer à la société dans l’exercice de ses prérogatives. »
VII. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 2.
Exposé sommaire
Jeunes Agriculteurs conteste l’analyse selon laquelle l’intervention ou le soutien d’une personne publique justifierait de dessaisir la SAFER de sa compétence d’attribution.
Les SAFER exercent déjà leurs missions dans un cadre strictement encadré par l’État. Leur action est placée sous le contrôle des commissaires du Gouvernement, qui disposent des moyens nécessaires pour veiller au respect des objectifs fixés par le code rural et de la pêche maritime, notamment ceux énoncés à l’article L. 1. Il n’est donc pas exact de considérer que l’intérêt général serait absent ou insuffisamment pris en compte dans les décisions de rétrocession.
Au contraire, confier la décision d’attribution au préfet dès lors qu’un projet est porté ou simplement soutenu par une personne publique reviendrait à créer une voie de dessaisissement automatique de la SAFER. Une telle évolution introduirait une rupture d’équilibre dans la gouvernance du foncier agricole et ferait prévaloir, par principe, l’intervention d’une personne publique sur l’appréciation globale des projets conduite par la SAFER.
Or la mission des SAFER consiste précisément à arbitrer entre différents objectifs d’intérêt général : installation de jeunes agriculteurs, maintien et consolidation des exploitations, préservation des terres agricoles, protection de l’environnement, aménagement équilibré des territoires et lutte contre la spéculation foncière. Ces objectifs ne sauraient être hiérarchisés au seul motif qu’un projet bénéficie du soutien d’une collectivité territoriale, de l’État ou d’un établissement public.
Le dispositif proposé par le rapporteur présente en outre un risque opérationnel majeur. Il pourrait inciter certains acteurs à rechercher le soutien formel d’une personne publique afin de faire échapper la décision d’attribution au cadre ordinaire d’intervention des SAFER. Il créerait ainsi une fragilité juridique et politique, au détriment de la transparence, de l’impartialité et de la lisibilité des décisions foncières.
L’intérêt général agricole ne se confond pas nécessairement avec le projet porté par une personne publique. Il doit être apprécié au regard de l’ensemble des finalités du droit rural, en particulier du renouvellement des générations, de l’installation des jeunes agriculteurs et de la préservation de la vocation agricole des terres.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à préserver la compétence des SAFER et à empêcher que l’autorité administrative puisse se substituer à elles dans l’exercice de leurs prérogatives d’attribution et de préemption.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 1314, 1050 et 1562, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1314 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 1050.
Il s’agit de recentrer cette procédure dérogatoire sur ce qui doit rester l’objectif premier des Safer : la protection du foncier agricole et le soutien aux projets agricoles. Le texte prévoit qu’en présence d’un projet porté ou soutenu par une personne publique, la décision finale d’attribution pourrait revenir à l’autorité administrative. Une telle dérogation peut se comprendre lorsqu’il s’agit de préserver une activité agricole, d’installer un exploitant ou de soutenir un projet lié à notre souveraineté alimentaire. Mais, en l’état, le dispositif nous paraît beaucoup trop large. Rien ne garantit que les projets concernés revêtent réellement un intérêt agricole. Nous risquons donc de voir cette procédure utilisée pour des opérations qui n’ont qu’un lien très indirect, voire aucun lien, avec l’agriculture.Cet amendement propose donc une clarification de bon sens : il convient de réserver cette procédure particulière aux seuls projets présentant un véritable objet agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’amendement no 1050, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1562.
Il s’agit de préciser le cas où le préfet aurait à décider, en lieu et place du comité technique départemental, du bénéficiaire de la rétrocession d’un bien de la Safer.Il importe en effet que cette décision se limite aux seuls projets d’intérêt général. Tous les projets soutenus ou réalisés par des personnes publiques n’ont pas cette qualité et ne sont pas nécessairement plus méritants que des projets agricoles. Surtout, l’action du préfet doit rester circonscrite pour ne pas dénaturer complètement le poids des comités techniques départementaux et les missions confiées, par la loi, aux Safer.De même, il paraît essentiel de préciser que le comité technique départemental dispose d’un avis. Ce comité est, par principe, l’organe chargé de choisir le bénéficiaire de la rétrocession.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Je suis embêté et j’avoue ne pas comprendre votre position : vous avez rejeté les amendements identiques qui auraient permis de réécrire proprement cet article. Je rappelle qu’il s’agissait seulement de donner la priorité aux communes ayant un projet économique dans les cas de rétrocession par la Safer de terrains regroupant des terres agricoles et un bien immobilier ayant une valeur patrimoniale. Il s’agissait de circonscrire précisément le dispositif et j’avoue ne pas comprendre le vote qui a eu lieu.Sur l’amendement no 1562 de M. Taupiac, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. J’avoue ne pas comprendre les autres amendements ; j’invite donc leurs auteurs à les retirer, en attendant qu’un travail de clarification soit fait, au Sénat puis, éventuellement, au cours de la CMP.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements écrasent un peu l’actuelle rédaction de l’article 12 bis – qui, je le répète, ne convient pas. Même s’ils ne correspondent pas exactement à ce que souhaitait le rapporteur, ils sont intéressants. Je m’en remets donc, sur ces trois amendements, à la sagesse de votre assemblée.
(L’amendement no 1314 n’est pas adopté.)