Amendement n° 1290

Cet amendement, qui vise à formaliser le lien entre la lutte contre la prédation et le monde cynégétique, prévoit la nomination des lieutenants de louveterie par l’autorité administrative sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs.L’activité des lieutenants de louveterie s’inscrit historiquement et fonctionnellement dans le prolongement direct du monde de la chasse. Elle requiert des compétences techniques spécifiques, notamment en matière de connaissance de la faune sauvage, de pratiques de chasse et de maniement des armes, ainsi qu’une expérience de terrain approfondie.La jurisprudence récente a d’ailleurs reconnu cette proximité. Par une décision du 27 mars 2023, le Conseil d’État a validé la décision prise par le préfet de région de choisir l’Association des lieutenants de louveterie de France pour désigner un représentant au sein du collège « organismes cynégétiques » du Groupe national loup.

Quel est l’avis de la commission ?

Les lieutenants de louveterie sont placés sous l’autorité directe du préfet. Pour des questions de responsabilité, on ne peut pas les placer sous l’autorité des chasseurs. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Marc Fesneau.

Nous sommes défavorables à cet amendement.Je rappelle que l’histoire de la louveterie est pluriséculaire. Sa particularité est d’être agent de l’État par délégation. Elle doit donc, je vous le dis en connaisseur, rester séparée des autres acteurs du monde de la chasse. Proposer la nomination des lieutenants de louveterie, qui agissent sur injonction de l’État, sur proposition des fédérations de chasseurs est une erreur totale au regard de l’histoire et de la place particulière de la louveterie. (MM. Philippe Bonnecarrère et Jean-François Rousset applaudissent.)Historiquement, la louveterie, c’est le loup, ce qui explique cette dénomination, mais c’est aussi les sangliers et d’autres espèces de gibier. Si l’on fait un lien avec les associations de chasseurs, pourquoi ne pas le faire dès lors avec les agriculteurs ou les associations de protection de l’environnement ?Nous disons donc non à cet amendement qui risque d’entraver l’action des louvetiers sur le long terme. (M. Jean-François Rousset applaudit.)

La parole est à Mme Sophie Pantel.

Je rejoins les propos du ministre Fesneau. Je rappelle que, sur le terrain, les relations entre les fédérations de chasseurs et les lieutenants de louveterie sont excellentes. Elles ne posent aucun problème.Les louvetiers interviennent toujours pour le compte de l’État. Il paraît donc normal qu’ils soient recrutés par ce dernier. L’article R. 427-2 du code de l’environnement prévoit et garantit déjà la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs par le préfet lors du recrutement des louvetiers.Le groupe Socialistes et apparentés, comme l’ensemble des députés associés à la proposition de loi sur le statut des lieutenants de louveterie, est opposé à cet amendement. Avec Marc Fesneau et Jean-François Rousset, nous avons rencontré l’Association des lieutenants de louveterie de France, qui y est également opposée, tout comme, je pense, le gouvernement, qui le dira mieux lui-même. (M. Jean-François Rousset applaudit.)

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Nous rejoignons notre collègue Fesneau dans son opposition à l’amendement.Toutefois, cet amendement est sous-tendu par une réalité que nous vivons dans nos territoires : parfois, l’État appuie fortement sur le frein avant d’autoriser la sortie des lieutenants de louveterie.Il y a dans mon département un ou deux lieutenants de louveterie particulièrement efficaces et l’État refuse leur intervention même en cas d’attaque, en raison des quotas et de la régulation. Les éleveurs demandent l’intervention d’un de ces lieutenants, mais, comme l’État sait qu’il est bon, il refuse l’intervention car il sait qu’il en résultera des prélèvements.

C’est scandaleux !

Cette hypocrisie est très difficile à vivre.

La parole est à M. Julien Guibert.

Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement. J’en profite pour saluer les louvetiers de France et, plus particulièrement, les douze louvetiers de mon département de la Nièvre.Pourquoi allons-nous voter contre ? Les louvetiers agissent dans le cadre de la régulation du loup, mais également dans la lutte contre les dégâts causés par le grand gibier. Il est important à nos yeux qu’ils restent indépendants vis-à-vis de l’ensemble des chambres, notamment de la chambre d’agriculture, et des fédérations de chasse.Il faudra peut-être un jour ouvrir le chantier de la réforme du statut des lieutenants de louveterie, qui sont les seuls agents bénévoles à agir au nom de l’État, et avoir un débat à l’Assemblée nationale sur les dispositions de la loi de finances de 1968 sur les dégâts causés par le grand gibier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)

La parole est à Mme la ministre.

Je vais rappeler comment les choses se passent. Les fédérations de chasseurs sont consultées, mais on ne peut pas leur confier l’entière responsabilité de la désignation des lieutenants de louveterie puisque ceux-ci exercent un rôle de police de la chasse. On ne peut pas être à la fois juge et partie.Quant au problème évoqué par Mme la députée Émilie Bonnivard, l’État peut effectivement hésiter à donner une autorisation de tir quand le quota est presque atteint.L’article 14 prévoit que, en cas de prédation excessive, la brigade mobile d’intervention peut être envoyée, en association avec les louvetiers et les agriculteurs. Je dis d’ailleurs aux préfets de toujours associer les agriculteurs qui, eux, connaissent le terrain. Quand on déclenche une action pour tirer un loup, il est très important d’associer les chasseurs, les agriculteurs et les louvetiers, mais il me paraît périlleux de donner la main aux chasseurs sur la désignation des louvetiers.L’article 14 prévoit également, toujours dans le cas d’une prédation excessive, une dérogation au plafond de tir. Cela n’est pas rien.