Amendement n° 1287
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En ce qui concerne les prélèvements d’eau à des fins agricoles, la gestion équilibrée doit satisfaire les exigences d’usages économes de l’eau pour préserver la ressource et répondre aux besoins, par ordre de priorité :
« – d’abreuvement des animaux d’élevage,
« – d’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national,
« – d’irrigation des cultures destinées à l’alimentation animale, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national,
« – d’irrigation des cultures destinées à l’exportation hors du territoire national. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste et social prévoit de rappeler que le code de l’environnement inscrit une hiérarchie des usages de l’eau. Le stockage de l'eau nous éloigne de la hiérarchie des usages définitif dans l'article L.211-1. Notre proposition est de préciser qu’au sein des activités agricoles, les prélèvements de l’eau doivent eux-aussi répondre à des objectifs priorisés, allant de la sobriété en consommation de l’eau, jusqu’à l’irrigation de cultures destinés à l’exportation. Pour rappel, les productions de ces surfaces irriguées ne contribuent que très faiblement à nous nourrir.
Selon les chiffres du rapport France Stratégie 2024, 34% des productions issues des surfaces irriguées sont destinées à l’exportation. Parmi ce qui reste, en France, seulement 26 % est destiné à l’alimentation humaine, et 28 % est destiné à l’alimentation animale.
Aujourd’hui 60% des projets de stockage de l’eau servent à irriguer des champs de maïs dont la récolte est très majoritairement destinée à l’exportation et à la nourriture du bétail.
Notre groupe rappelle qu’il est opposé à l’article 5. Le présent amendement est un amendement de repli destiné à limiter les dérives de ces projets de stockage de l’eau.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
À La France insoumise, nous sommes évidemment favorables sur le fond à ces amendements et nous rejoignons les observations qui ont été faites sur le caractère prioritaire de l’abreuvement des animaux au pâturage. Mais si nous sommes d’accord avec la remarque de Mme la rapporteure, comme quoi c’est déjà inscrit au 5o ter de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, nous serons aussi favorables à l’amendement no 1287 de M. Biteau, qui donne une valeur ajoutée à cet article puisqu’il propose une hiérarchie des usages qui place l’abreuvement des animaux en premier, l’irrigation des cultures à destination humaine en deuxième, puis l’irrigation des cultures à destination animale, enfin l’irrigation des cultures dédiées à l’export. Il nous semble aller plus loin que le 5o ter et introduire une vision plus intéressante.
(Les amendements nos 517 et 1859, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 1880.
Le présent amendement du groupe Droite républicaine vise à ce que soit mieux reconnue la place de l’agriculture dans la hiérarchie des usages de l’eau. Il prévoit que cet usage soit explicitement positionné juste après les usages liés à la santé, à la salubrité publique, à la sécurité civile et à l’alimentation en eau potable de la population, qui doivent demeurer bien entendu prééminents.
Quel est l’avis de la commission ?
L’agriculture figure déjà explicitement dans les usages protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement. La modification que vous proposez en déséquilibrerait la rédaction en créant une mention spécifique à l’agriculture sans équivalent pour les autres usages, fragilisant ainsi la cohérence d’ensemble de l’article. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le risque, si on bouleverse la hiérarchie des usages, c’est de se retrouver en difficulté pour faire face à certains besoins évidemment essentiels : je pense notamment aux usages de l’eau en matière de sécurité civile ou en matière de production d’électricité. Bouleverser l’équilibre existant me paraît vraiment peu précautionneux même si, bien entendu, le gouvernement entend votre préoccupation. Je crains vraiment que, dans les faits, par exemple quand un préfet est amené à prendre un arrêté concernant la sécheresse, la modification de la hiérarchisation de ces usages ne soit de mauvaise politique publique au regard des enjeux prioritaires qui sont ceux des préfets.
(L’amendement no 1880 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1287.
Les prélèvements à destination agricole doivent satisfaire, pour une gestion équilibrée, à un usage économe en eau afin de préserver la ressource et de répondre aux besoins par ordre de priorité. Or c’est dans cette partie du texte qu’il convient de donner la priorité à l’abreuvement des animaux d’élevage – n’est-ce pas, Manon Meunier ? –, sur l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national, puis sur l’irrigation de cultures destinées à l’alimentation animale, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national, enfin sur l’irrigation des cultures destinées à l’exportation. Voilà qui tord le bras à tous ceux qui ont essayé de nous faire le procès de suivre une logique d’irrigation uniquement tournée vers certaines activités. À travers cet amendement, chacun voit bien que nous sommes favorables à du stockage multi-usage à condition de hiérarchiser ces usages de façon cohérente et pertinente. (Mmes Mathilde Panot et Anne Stambach-Terrenoir ainsi que M. Jean-François Coulomme applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à introduire dans la loi une hiérarchie des usages agricoles de l’eau, en donnant notamment la priorité à l’alimentation humaine. On a déjà eu beaucoup de débats sur le sujet. Une telle hiérarchie pourrait conduire à fragiliser certaines filières agricoles, notamment l’élevage à l’export. Vous savez que comme la ministre, je suis attachée à notre capacité exportatrice parce que c’est vraiment une preuve de solidarité vis-à-vis de nos voisins et de nos autres alliés. Pour toutes ces raisons, mon avis sera défavorable comme il l’a été sur d’autres amendements qui suivaient la même logique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Dans cet amendement, nous ne fermons la porte à aucun usage ni à aucune activité. Nous considérons seulement que si les ressources en eau sont limitées, il faut donner la priorité à certaines activités quand les volumes disponibles doivent être partagés. L’exportation n’a pas été placée en premier parce que cela voudrait dire que le peu d’eau qu’on a serait exporté. Nous pensons que l’eau doit d’abord servir à l’abreuvement des animaux d’élevage, ensuite, aux cultures vouées à l’alimentation humaine consommée sur le territoire national, puis aux cultures destinées à l’alimentation animale consommée sur le territoire national, et enfin, s’il nous reste assez d’eau, aux cultures destinées à l’exportation. Si les capacités d’irrigation sont limitées, l’exportation est donc moins prioritaire que l’abreuvement des animaux. Il s’agit de hiérarchiser ainsi les activités agricoles de façon, aussi, à protéger nos éleveurs – priorité, me semble-t-il, que nous partageons tous ici.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Cet amendement est totalement inopérant.
Ben oui…
Il place en premier l’abreuvement des animaux d’élevage ; fort bien, mais, en troisième position, l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation animale… Je me trouve dans un secteur où il n’y a presque plus d’élevage, hormis quelques élevages laitiers – on évoquait la Bretagne et sa forte concentration d’élevage,…
Et les cochons ?
…et ce serait bien qu’il y en ait plus chez moi pour renforcer la diversité. Or nos territoires de la Vienne manquent de prairies alors qu’il y a besoin d’alimenter les animaux. Et les laiteries ont carrément dit que si leur nombre diminuait encore, elles ne viendraient plus y chercher le lait du fait de distances devenues trop importantes. Il faut donc, dans ce cas, donner la priorité à l’accès à l’alimentation pour les élevages.Dernier point : l’irrigation des cultures destinées à l’exportation. Je prends l’exemple du blé dur, qu’on n’irrigue pas en général, mais tout de même certaines années : il est consommé à 80 % en France, mais il sert aussi à faire la semoule pour nos voisins du Maghreb. Alors c’est quoi ? Une culture d’exportation ou pas ? Certains veulent faire des catégories et des hiérarchies mais qui, on le voit bien, ne correspondent pas à la réalité, à la diversité de l’agriculture.
(L’amendement no 1287 n’est pas adopté.)