Amendement n° 1263

Il introduit une garantie simple : avant que le préfet arrête les volumes prélevables sur un sous-bassin en situation de tension quantitative de la ressource en eau, il doit consulter les « personnes responsables de la production et de la distribution d’eau » potable. De quoi parle-t-on ? De l’un de ces insupportables acronymes que nous manions à longueur de temps : les PRPDE ! Je fais une parenthèse, mais le sujet est important : cette langue obscure qui pollue nos débats les rend assez inaccessibles pour l’auditeur citoyen. Je me mets à sa place et cela m’inquiète…

Très juste !

Les distributeurs d’eau, comme on pourrait tout simplement les qualifier, c’est-à-dire les maires, les communautés de communes et les syndicats de l’eau notamment, connaissent les fragilités locales et les besoins d’alimentation en eau de la population et doivent être entendus avant toute décision de répartition. C’est une exigence de bonne gouvernance de l’eau, cohérente avec la logique de concertation que nous avons le devoir de défendre dans le cadre de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre préoccupation est légitime et les gestionnaires d’eau potable doivent être associés aux décisions relatives aux volumes prélevables. Toutefois, en pratique, un sous-bassin en tension peut compter de nombreuses PRPDE relevant de collectivités distinctes. Consulter chacune d’entre elles avant chaque arrêté préfectoral alourdirait significativement la procédure, sans garantie d’efficacité, et n’est donc pas souhaitable. Le texte adopté en commission répond plus efficacement à votre préoccupation puisqu’il prévoit d’associer la CLE, s’il y en a une, ou un comité de pilotage garantissant une représentation équilibrée des collectivités territoriales et des différents usagers de l’eau, ce qui inclut nécessairement les gestionnaires d’eau potable. Demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Ott, je suis tout à fait d’accord avec vous sur les acronymes : personne ne comprend rien à cette langue absconse.En ce qui concerne votre amendement, il tend à formaliser une consultation supplémentaire. Or vous connaissez la myriade d’organismes et de personnes déjà consultés aujourd’hui. N’oubliez pas que l’objet du texte est de rendre effective une politique active de stockage de l’eau pour améliorer notre souveraineté alimentaire. Dans un périmètre local comme celui du sous-bassin, et même du sous-sous-bassin, je ne peux imaginer que les consultations organisées pour définir le volume de l’eau prélevable n’associent pas les responsables de la production et de la distribution de l’eau. Ce qui ne se dit pas forcément se fait évidemment.Demande de retrait ou avis défavorable.

La parole est à Mme Delphine Batho.

L’amendement de nos collègues Hubert Ott et Michel Castellani est respectueux d’un principe de base : la hiérarchie des usages de l’eau, qui donne la priorité à l’eau potable. Je suis donc étonnée des réponses de la rapporteure et de la ministre. S’il est évident que le besoin de sécurité dans l’approvisionnement en eau potable, dans le cadre de la définition d’un volume prélevable, devait être pris en considération, pourquoi ne pourrions-nous pas prévoir officiellement la consultation de celles et ceux qui s’occupent de l’eau potable ? Le groupe Écologiste et social soutiendra cet amendement.

La parole est à M. Hubert Ott.

Je maintiens mon amendement. Je refuse la logique selon laquelle « pour séduire, il faut réduire ». La gouvernance de l’eau est un sujet très important et les fournisseurs d’eau ont une compréhension de ce qui se passe sur le terrain qui est utile. Veillons, en voulant résoudre une difficulté, à ne pas en créer d’autres et, au contraire, à répondre à la problématique globale de la gestion de l’eau.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        143        Nombre de suffrages exprimés                139        Majorité absolue                        70                Pour l’adoption                54                Contre                85

La parole est à M. Philippe Lottiaux pour soutenir l’amendement no 502, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Il s’agit simplement de mentionner la question particulière, en cas de crise, des productions horticoles. Celles-ci ne sont pas au cœur du projet de loi, certes, mais elles y sont incluses, ce qui est important pour un département comme celui du Var, premier département horticole de France. Les productions horticoles et les pépinières ont des besoins très spécifiques en eau qu’il convient de prendre en compte pour garantir la survie même des végétaux et, de facto, des exploitations.Cette mention me semble donc importante compte tenu des enjeux de la filière.

Quel est l’avis de la commission ?

La préoccupation des horticulteurs et pépiniéristes face aux restrictions d’eau est légitime. Toutefois, l’article L. 211-3 du code de l’environnement fixe le cadre général de répartition par usages et n’a pas vocation à lister les filières. Les besoins spécifiques de cette filière trouveront mieux leur place dans le volet agricole des PTGE.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 502.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        149        Nombre de suffrages exprimés                148        Majorité absolue                        75                Pour l’adoption                48                Contre                100

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1383.

Je serai bref car nous avons déjà longuement débattu du sujet ce matin. Il s’agit, encore une fois, de flécher les volumes d’eau attribués à l’agriculture vers les productions destinées à l’alimentation humaine, donc de hiérarchiser les priorités et d’éviter que ces volumes d’eau aillent à des projets qui, à l’inverse, nous éloignent de la souveraineté alimentaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Le contenu de l’amendement est en effet similaire. Même avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1521.

Il est proposé d’étendre la mission du préfet aux sous-bassins à risque fort de tensions quantitatives.

Quel est l’avis de la commission ?

L’anticipation plutôt que la gestion de crise est une bonne logique. Toutefois, la notion de « risque fort » n’est pas définie et pourrait donner lieu à des contentieux sur la qualification. Ce sera donc une demande de retrait.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends votre intention, monsieur le député. Cependant, la notion de « risque fort » étant juridiquement mal définie, l’adoption de votre amendement se traduirait à coup sûr par du contentieux. Avis défavorable.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 829.

La commission du développement durable a apporté un progrès par rapport au texte initial, lequel donnait au préfet la possibilité de donner une autorisation dérogatoire sans que soient précisées la conformité avec la planification contenue dans le Sage et la gouvernance des opérateurs de l’eau.Nous avons désormais les PTGE. Le ministre vient de s’y engager, nous en écrirons le décret de façon transpartisane en sorte que le dispositif sera fidèle à la démocratie de l’eau – c’est-à-dire la multiplicité des usages, leur répartition et leur hiérarchie. Nous en prenons acte.Il reste désormais à préciser que pour approuver des PTGE, l’avis conforme de la CLE est requis. Sans un tel avis, le risque est que des formes de passe-droit ne s’opèrent sur les territoires. Nous considérons que la sécurité du dispositif requiert au minimum – puisque l’on fait l’économie de réunions publiques, ce que nous regrettons – que la CLE, qui est la structure inscrite « en dur » dans le droit pour organiser la démocratie de l’eau, donne un avis conforme.On peut accélérer les délais de décision et accepter que la procédure ne prenne pas des mois ou des années ; par contre, il faut respecter l’esprit de la loi de 1964. L’articulation que nous proposons au moyen de cet avis conforme nous apparaît comme un compromis nécessaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage vos préoccupations, monsieur Potier, mais je répète que la rédaction approuvée en commission prévoit que la CLE est non seulement saisie pour avis, mais est également associée au pilotage, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PTGE. Un avis conforme ne semble donc pas nécessaire, d’autant que l’esprit de l’article consiste à donner en permanence à la démocratie locale la possibilité de fonctionner et de jouer son rôle, tout en prévoyant des mécanismes permettant de sortir du blocage ou de l’enlisement lorsque la démocratie de l’eau échoue et n’arrive pas à trouver de consensus, ce qui, malheureusement, arrive parfois.L’instauration d’un avis conforme priverait l’article 5 de son outil principal de gestion quantitative. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La première difficulté est que tous les territoires ne sont pas couverts par une CLE. Certains projets de territoire pour la gestion de l’eau pourraient donc ne pas trouver à s’appliquer.La deuxième difficulté est que cette disposition ajouterait de la complexité aux projets en y ajoutant un échelon de validation. Le délai de réunion d’une CLE peut être assez long – quelques semaines, voire quelques mois. L’objectif de simplification ne serait donc pas atteint.Je puis en revanche vous assurer à nouveau que nous allons travailler de concert à l’élaboration de la composition des PTGE et que celle-ci associera l’ensemble des usagers. Un fois que nous aurons défini ensemble ce qu’il y a dans un PTGE, vous constaterez que cet amendement est redondant. En effet, l’avis conforme d’une commission qui représente les usagers ferait doublon avec l’avis d’une instance qui représente l’ensemble des usagers.

La parole est à M. Dominique Potier.

Je crains que les explications de la commission et du gouvernement n’apportent un peu de confusion. Nous parlons bien de l’alinéa 8 et non de l’alinéa 10, n’est-ce pas ? À l’alinéa 8, nous sommes dans l’hypothèse où il existe un Sage. En conséquence, l’argument de M. le ministre ne tient pas.Par ailleurs, madame la rapporteure, si une CLE conçoit, élabore et valide un plan de stockage de l’eau, je ne vois pas en quoi elle aurait besoin d’un délai supplémentaire pour délivrer un avis conforme. Entre une forme d’arbitraire de l’État territorial soumis à la pression d’acteurs économiques et une démocratie de l’eau telle qu’elle se pratique, il ne s’agit que d’apporter de la cohérence et de la solidité. Je vous invite donc vivement à adopter cet amendement.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 830.

Il vise à garantir une concertation minimale avec l’ensemble des représentants des usagers concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

La composition du comité de pilotage des PTGE prévue aux alinéas 9 et 10 garantit déjà une représentation équilibrée des collectivités et des représentants des différents usages de l’eau. Cet amendement est en principe satisfait par le texte adopté en commission. Avis de sagesse.

Enfin de la sagesse !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce sera également un avis de sagesse, même si l’alinéa 10 prévoit déjà que les représentants des usages de loisir de l’eau sont associés à la prise de décision locale au même titre que tous les usagers. Cet amendement apporte au texte une précision supplémentaire – pour ne pas dire une petite complexité supplémentaire – mais il n’en modifie pas le sens.

Je mets aux voix l’amendement no 830.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        145        Nombre de suffrages exprimés                140        Majorité absolue                        71                Pour l’adoption                75                Contre                65

La parole est à M. René Pilato pour soutenir l’amendement no 2043, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.