Amendement n° 1248

Il s’agit d’un amendement d’appel au sujet d’un débat que nous avions commencé à mener en commission. Dans les comités de bassin, certaines personnes qui siègent au sein d’un collège peuvent avoir des liens avec d’autres collèges. Typiquement, des élus peuvent également être agriculteurs ou exercer une activité professionnelle liée à un autre collège. Nous proposons de recenser les personnes qui auraient plusieurs rattachements statutaires relatifs aux différents collèges des comités de bassin et de les comptabiliser au titre de ces différents rattachements statutaires afin d’éviter les déséquilibres involontaires dans la composition du comité de bassin.J’ai conscience que la rédaction proposée est imparfaite et peut être améliorée, mais il y a un écueil à éviter. Des déséquilibres souvent involontaires naissent du fait que chacun a plusieurs activités dans la vie. Tout comptabiliser permettrait d’être le plus juste possible.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre préoccupation de représentativité équilibrée est légitime, mais la rédaction proposée est en effet techniquement problématique. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis extrêmement choquée par cet amendement.Un maire agriculteur, lorsqu’il siège ès qualités de maire, est maire. (M. Thierry Benoit applaudit.) Sinon, vous jetez le soupçon sur les élus locaux en sous-entendant qu’ils ne sont jamais complètement maires, mais toujours en partie les représentants de leur origine sociale ou de leur métier. Ce n’est pas possible et je trouve cela extrêmement choquant. Avis totalement défavorable.

Tout à fait !

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

J’ai travaillé pendant plus de trois ans dans une métropole, madame la ministre, et une règle simple dominait les délibérations, celle du déport. Un élu, quel que soit son statut ou son métier, court toujours le risque d’être partagé entre des intérêts privés et l’intérêt général, ce qui pourrait altérer sa capacité à délibérer pour le bien commun. Le principe qui prévaut dans nos collectivités, et devrait d’ailleurs s’appliquer au sein même de notre assemblée, est donc le déport. Ces règles sont appliquées très strictement dans les collectivités locales.Par exemple, même quand j’avais une présidente d’un EPFL, un établissement public foncier local, elle ne pouvait pas rapporter une délibération en tant que vice-présidente à l’habitat. Ce sont des règles qui s’appliquent à tous nos élus, madame la ministre. Un agriculteur, s’il possède des biens fonciers, peut être personnellement intéressé par les décisions qui seront prises concernant le zonage foncier, par exemple. Il serait donc logique qu’en raison de ce conflit d’intérêts, il se déporte. Ce serait une bonne pratique qui favoriserait un mode de décision transparent et éthique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.

Je vais donc bientôt devoir vous quitter puisque je suis agriculteur. Cela fait près de huit jours que je siège avec vous, alors que je ne devrais pas être là – je suis concerné par ce texte.Vous me choquez parce que, à vous entendre, je n’aurais pas le droit de participer au débat ni de prendre la parole et je devrais quitter ce lieu. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

Ce n’est pas ce que nous avons dit !

Mais si, puisque je délibère !

C’est ce que vous avez dit.

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

En effet, vous venez de dire que la règle devrait s’appliquer à l’Assemblée nationale. J’en déduis qu’il me faudrait, moi aussi, me déporter et ne pas me prononcer sur ce texte. Je pense que cette doctrine vous poserait problème pour certains sujets.