Amendement n° 1247
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 32, qui sanctionne le refus de négocier de bonne foi. Comme l’a précisé le rapporteur en commission, cette disposition est superfétatoire : l'obligation de bonne foi dans les négociations contractuelles est déjà consacrée par le droit commun des obligations. L'article 1104 du Code civil dispose en effet que les contrats doivent être négociés et exécutés de bonne foi. Réintroduire cette exigence dans le présent texte n'apporte aucune valeur ajoutée juridique et risque au contraire de créer de la confusion sur la portée et l'articulation de ces dispositions avec le droit existant.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1247.
En commission, j’avais déjà proposé cet amendement visant à supprimer l’alinéa 32, qui sanctionne le refus de négocier de bonne foi. Comme l’avait alors précisé le rapporteur, cette disposition est superfétatoire puisque l’obligation de bonne foi dans les négociations contractuelles est déjà consacrée par l’article 1104 du code civil. Réintroduire cette exigence ici n’apporte aucune valeur ajoutée juridique et risque de créer de la confusion sur la portée et l’articulation de ces dispositions avec le droit en vigueur.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons longuement débattu hier. Je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1247 n’est pas adopté.)