Amendement n° 1243
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« sauf mention explicite, dans ce contrat ou accord-cadre, de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire une disposition présente dans le texte initial du gouvernement.
Le quinzième alinéa du III de l'article L631-24 du CRPM prévoit que la publication des indicateurs de référence se fait par les organisations interprofessionnelles (structure représentative regroupant l'ensemble des acteurs économiques d'une filière agricole ou agroalimentaire producteurs, transformateurs, distributeurs, parfois transporteurs). Comme le précise l'étude d'impact du Conseil d'État sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole, cet encadrement vise à inciter les interprofessions à publier des indicateurs de référence et à encourager les acheteurs à les prendre en compte.
Toutefois, le texte initial du gouvernement prévoyait une clause de dérogation motivée, permettant aux parties de se référer à d'autres indicateurs, à condition de le mentionner explicitement dans le contrat ou l'accord-cadre et d'en exposer les raisons. Comme le précise le Conseil d'État dans son étude d'impact, cette logique dite « appliquer ou expliquer » garantit la liberté contractuelle des parties tout en maintenant les indicateurs interprofessionnels comme référence de droit commun.
Par ailleurs, dans un contexte économique très changeant et extrêmement volatile, empêcher les interprofessions d’utiliser des indicateurs alternatifs, et rendre obligatoire le passage par la loi pour en créer de nouveaux, limite très fortement la durabilité du dispositif.
Le présent amendement propose donc de réintroduire cette clause de dérogation motivée.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous informe que nous progressons au rythme de 45 amendements par heure depuis le début de la séance et qu’il nous reste 200 amendements à examiner. La séance de demain matin sera donc nécessaire pour terminer l’examen du texte et je lèverai la séance à minuit.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 743, 1117 et1243. La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 743.
Il vise à rétablir la possibilité pour les parties à un contrat amont de se référer à d’autres indicateurs de coûts de production que les indicateurs de référence élaborés par les interprofessions.En effet, si ces indicateurs constituent une référence importante, ils ne permettent pas toujours de prendre en compte certaines réalités propres à une filière ou à un territoire. D’autres indicateurs, issus en particulier de données régionales, d’instituts techniques ou de centres de gestion, peuvent, dans certains cas, refléter plus fidèlement les coûts réellement supportés par les producteurs.Cette faculté resterait strictement encadrée puisqu’elle supposerait une mention explicite dans le contrat ou l’accord, ainsi que la mention des raisons justifiant ce choix.Il s’agit donc de garantir une souplesse encadrée, adaptée aux réalités de terrain, sans remettre en cause le rôle des indicateurs interprofessionnels.
Les amendements identiques nos 1117 de M. le rapporteur, et 1243 de Mme Sandra Marsaud sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un avis favorable, même si je leur préférais l’amendement du gouvernement no 1627 rectifié. Ce dernier ayant été rejeté, il faut savoir rebondir ! Ces amendements répondent à l’intention exprimée dans l’amendement du gouvernement.
(Les amendements identiques nos 743, 1117 et 1243 ne sont pas adoptés.)