Amendement n° 1232
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outrepasser une décision de justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).