Amendement n° 1227
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« développent »
insérer le mot :
« notamment »
Exposé sommaire
Les projets alimentaires territoriaux (PAT) constituent des outils utiles pour favoriser le dialogue entre les acteurs locaux, structurer les filières agricoles et alimentaires et renforcer l’ancrage territorial de l’alimentation. La restauration collective peut naturellement trouver dans ces démarches un appui pertinent pour développer ses approvisionnements en produits locaux et de qualité.
Toutefois, il n’apparaît pas opportun de faire des PAT un vecteur d’approvisionnement privilégié ou obligatoire pour les services de restauration collective. La France compte aujourd’hui près de 450 PAT, dont les niveaux de structuration, les moyens mobilisés et les priorités d’action sont très hétérogènes. Tous les territoires ne disposent pas d’un PAT suffisamment opérationnel et tous les PAT ne sont pas orientés vers les problématiques spécifiques de la restauration collective, qui suppose des volumes importants, une régularité des livraisons, une traçabilité rigoureuse et le respect d’exigences sanitaires particulièrement strictes.
Par ailleurs, les gestionnaires de restauration collective sont déjà soumis à des obligations de résultats ambitieuses en matière d’approvisionnement, notamment celles issues de la Loi EGAlim. Ces dispositions fixent des objectifs précis quant à la part de produits durables et de qualité, tout en laissant aux acheteurs la liberté de déterminer les modalités les plus adaptées pour les atteindre. Introduire une obligation de recourir aux PAT reviendrait à ajouter à cette obligation de résultats une obligation de moyens, en imposant un mode d’organisation particulier, ce qui ne paraît ni nécessaire ni justifié.
En pratique, les collectivités et leurs prestataires s’appuient déjà sur de nombreux circuits pour développer les approvisionnements locaux : relations directes avec les producteurs, coopératives, organisations de producteurs, plateformes territoriales, grossistes spécialisés ou centrales de référencement. Ces réseaux, souvent éprouvés, permettent de répondre efficacement aux contraintes opérationnelles de la restauration collective. Les PAT peuvent utilement compléter ces dispositifs, mais ne sauraient s’y substituer ni constituer un passage obligé.
Il convient donc de préserver une rédaction souple, permettant aux gestionnaires de s’appuyer, lorsqu’ils le jugent pertinent, sur les PAT ou sur tout autre dispositif territorial contribuant à la structuration des filières locales. Une telle approche garantit à la fois la reconnaissance du rôle des PAT et la liberté indispensable des acheteurs publics et privés pour atteindre les objectifs fixés par la loi dans les meilleures conditions économiques, logistiques et sanitaires.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national de la restauration collective.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 52, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2231, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1227.
Cet amendement n’entend pas revenir intégralement sur ce qui a été voté en commission. Toutefois, il n’apparaît pas opportun de faire des PAT un vecteur d’approvisionnement privilégié, pour les raisons mêmes que M. le rapporteur vient d’évoquer.Avec près de 450 PAT sur le territoire, les niveaux de structuration, les moyens mobilisés et les priorités d’action demeurent très hétérogènes. Tous les PAT ne sont pas orientés vers les problématiques spécifiques de la restauration collective, qui exige des volumes importants, une grande régularité dans les livraisons ainsi qu’une traçabilité rigoureuse. L’objectif de l’amendement est donc de modérer la disposition adoptée en commission.
Quel est l’avis de la commission ?
Je défends les PAT, madame la députée, et je pense que vous aussi. Or la rédaction que vous proposez par votre amendement, en insérant le mot « notamment », relègue le dispositif à un second rôle dans la définition des critères et l’accompagnement de la restauration collective. Si je ne souhaite pas que la prise en compte des PAT devienne obligatoire, je ne veux pas non plus qu’ils soient oubliés ou évincés. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
(L’amendement no 1227 est adopté.)