Amendement n° 1214
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 24 de l'article 4 imposant qu'à partir de 2028, 100 % des bovines, porcines, ovines et de la voillaille servies dans les restaurants collectifs publics proviennent d'animaux élevés en France.
La restauration collective concédée affiche aujourd'hui un taux d'approvisionnement total en viandes d'origine française, toute catégorie confondue, de l'ordre de 78.31% en 2025 (contre 70.93% en 2024), et de 99.66% en 2025 pour la viande fraiche dont 97.37% pour le bœuf, pour le porc 99,72% et la volaille fraiche 99,31%.
Pour autant, porter ce taux à 100 % d'ici 2028 n'est pas réaliste. Une obligation aussi rigide risque de créer des tensions d'approvisionnement préjudiciables aux filières elles-mêmes, et de faire peser des contraintes opérationnelles et budgétaires excessives sur les gestionnaires de la restauration collective publique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1182 et 1214. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1182.
Nous proposons de supprimer l’alinéa 24. Ce dernier, introduit à l’initiative du groupe écologiste, fixe un objectif inatteignable dans un délai aussi court.
Tout à fait !
Au lieu de soutenir nos filières d’élevage, il risque au contraire d’évincer une partie de la viande des repas servis. Alors même qu’environ 60 % des poulets consommés dans la restauration hors domicile sont importés, le risque est de réduire la place d’un apport protéique de qualité, qui présente l’un des meilleurs rapports protéines-calories et une moindre empreinte environnementale.
L’amendement no 1214 de Mme Sandra Marsaud est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Exiger 100 % de viande française est envisageable dans certaines filières, mais ce n’est pas le cas pour le poulet.
Bien sûr que si !
Rappelons les chiffres : un poulet sur deux consommé en France n’y est pas produit – et dans la restauration hors foyer, cette proportion s’élève à 80 %. Vous ne pouvez pas à la fois vous opposer à l’extension des poulaillers et exiger 100 % de poulet français. C’est impossible ; il va falloir accorder vos violons. (Mme Manon Meunier s’exclame.)Je comprends l’intention de l’alinéa que l’amendement vise à supprimer, mais il est impossible à appliquer. Avis de sagesse.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Je vous lis l’alinéa que ces messieurs-dames veulent supprimer : « À partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France. »Vous vous opposez donc au soutien de l’élevage français par la restauration collective. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Je regrette que vous vous résigniez à voir la viande servie à nos enfants provenir du Mercosur, d’Ukraine ou de Thaïlande.
Mais vous refusez toute mesure de protection dans le domaine agricole !
(Les amendements identiques nos 1182 et 1214 ne sont pas adoptés.)