Amendement n° 1210
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et la préservation de l’équilibre du marché. »
Exposé sommaire
Le présent amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par le texte, à savoir favoriser, dans la restauration collective publique, le recours aux produits originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Il vise toutefois à en sécuriser juridiquement et opérationnellement la mise en œuvre, dans l'intérêt des personnes publiques responsables du service de restauration collective, en précisant que l'absence d'offre suffisante s'apprécie également au regard de la préservation de l'équilibre du marché.
En effet, la restauration collective constitue une forme de restauration sociale, qui doit pouvoir s'approvisionner dans la durée et à un coût maîtrisé. Or, une appréciation trop restrictive de la notion d'offre suffisante, déconnectée des réalités économiques, exposerait les acheteurs publics à un double risque : d'une part, des tensions inflationnistes susceptibles de peser sur le coût du repas et, in fine, sur l'usager ; d'autre part, une fragilisation des filières d'approvisionnement, par concentration excessive de la demande sur un nombre restreint de fournisseurs.
L'intégration du critère de la préservation de l'équilibre du marché permet ainsi de garantir un approvisionnement régulier, soutenable dans la durée et compatible avec la mission de service public de la restauration collective, tout en préservant la diversité et la résilience des filières.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national de la restauration collective.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1210.
Dans la lignée de l’objectif visé par le texte et de ce qui a été voté en commission, il s’agit ici d’insister sur l’équilibre du marché.L’amendement vise à sécuriser juridiquement et opérationnellement la mise en œuvre de l’objectif poursuivi en précisant que l’absence d’offre suffisante s’apprécie également au regard de « la préservation de l’équilibre du marché. » En effet, alors que la restauration collective doit pouvoir s’approvisionner dans la durée, à un coût maîtrisé, une appréciation trop restrictive de la notion d’offre suffisante, déconnectée des réalités économiques, exposerait les acheteurs publics au double risque de tensions inflationnistes – nous les expérimentons déjà – et d’une fragilisation des filières d’approvisionnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je reviens sur l’amendement précédent, qui est passé très vite. Selon moi, il aurait dû être déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, puisqu’il est clair qu’il implique un coût pour les collectivités territoriales.Je ne sais s’il trouverait réellement à s’appliquer car les collectivités locales – il faut leur faire confiance – ne cherchent pas à pressurer les producteurs locaux mais, au contraire, à faire en sorte qu’ils puissent survivre et se développer. Leur intérêt est de payer les agriculteurs, et en particulier les agriculteurs locaux, au juste prix. Si cela n’est pas le cas, comme le sous-entend l’amendement, l’application de ce dernier aurait un coût direct pour les collectivités territoriales. Je voudrais donc savoir pourquoi cet amendement n’a pas été écarté.
Pour votre parfaite information, l’amendement a été déclaré recevable au regard des dispositions de l’article 40.
(L’amendement no 1210 n’est pas adopté.)