Amendement n° 1204
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ceux concourant à l’atteinte de l’objectif défini au 9° du I de l’article L. 1 du présent code. »
Exposé sommaire
Les projets d’avenir seront reconnus au sein de comités de pilotage régionaux présidés par l’Etat et la Région. La commission des affaires économiques a proposé qu’y soit associée la chambre régionale d’agriculture. Il semble effectivement pertinent d’inclure des représentants de la production agricole au sein de la gouvernance des projets d’avenir : ceux-ci vont être initiés par des acteurs économiques de l’aval, pour répondre aux conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire qui définiront des objectifs par filière.
Ces projets d’avenir, instigués par les acteurs économiques, vont avoir des conséquences sur la production et les politiques de développement agricole. Le développement agricole a en effet pour but de proposer des solutions à des problèmes identifiés et à des besoins exprimés notamment par les filières.
Cet amendement propose donc d’élargir l’association aux comités de pilotage, non plus uniquement aux chambres régionales d’agriculture, mais aux acteurs du développement agricole dans leur ensemble - c’est-à-dire les acteurs listés à l’article L. 820-2 du code rural. En font partie les chambres d’agriculture, mais aussi les instituts et centres techniques et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/05/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1204 et 1550. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1204.
Il vise à donner la priorité aux projets d’avenir agricole qui concourent à l’objectif de 21 % de surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique à l’horizon 2030.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1550.
Alors que la consommation de produits bio repart, nous devons restructurer cette filière qui, ces dernières années, a été mise à mal par une vague de déconversions liée à la baisse de la consommation. Aussi convient-il d’accompagner prioritairement les projets concourant à l’objectif, inscrit dans la loi, de 21 % de SAU bio en 2030.
(Les amendements identiques nos 1204 et 1550, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)