Amendement n° 1202 (Rect)
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le second alinéa du IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études prennent également en compte la nécessaire anticipation des besoins de stockage d’eau dans le respect de la disponibilité de la ressource et dans le cadre d’une dynamique d’adaptation et d’atténuation qu’imposent le dérèglement climatique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement afin de préciser que les études relatives à la gestion de la ressource en eau intègrent une anticipation des besoins de stockage, dans le respect de la disponibilité de la ressource et au regard des exigences d’adaptation au changement climatique.
Dans un contexte d’évolution des conditions climatiques affectant l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource en eau, cette précision tend à assurer une meilleure prise en compte des enjeux liés à la sécurité de l’approvisionnement en eau, notamment pour les usages agricoles.
Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions existantes du IV de l’article L. 211-1 du code de l’environnement relatives aux études portant sur la gestion quantitative de l’eau, dont elle précise la portée sans en modifier l’économie générale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1202 rectifié.
Il vise à mieux intégrer l’anticipation des besoins de stockage dans les études relatives à la gestion quantitative de l’eau. Lorsqu’on évalue le volume de la ressource, il faut en effet aussi évaluer les besoins futurs, notamment ceux liés à l’adaptation au changement climatique, caractérisé par une multiplication des épisodes de sécheresse et par une plus grande irrégularité des périodes de précipitation. Dans ce contexte, il convient non seulement de connaître la quantité d’eau disponible, mais aussi de déterminer comment mieux organiser son usage dans le temps.La rédaction que je suggère, qui ne remet pas en cause les garanties existantes, précise que cette anticipation doit se faire dans le respect de la disponibilité de la ressource. Il ne s’agit donc absolument pas de promouvoir le stockage partout et sans conditions, mais de mieux le prendre en compte lorsqu’il est justifié, adapté au territoire et compatible avec la ressource. Je propose une mesure de bon sens qui vise à mieux anticiper pour mieux sécuriser les usages agricoles sans affaiblir les exigences environnementales.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’adoption de cet amendement très important permettrait d’introduire une dimension prospective dans la gestion quantitative de l’eau alors que les conséquences du dérèglement climatique sont difficiles à prévoir. La proposition de Mme la rapporteure s’inscrit dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conjuguée avec les impératifs de souveraineté alimentaire qui nous rassemblent toutes et tous. Le gouvernement est donc favorable à l’amendement.
(L’amendement no 1202 rectifié est adopté.)