Amendement n° 1201
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , entre conjoints, entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Lorsque le bail emphytéotique est consenti au profit du preneur exploitant déjà à titre principal les biens qui en font l’objet ou au profit d’un agriculteur s’installant à titre principal sur ces biens et bénéficiant des aides à l’installation prévues à l’article D. 343‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
L'article 13 du projet de loi crée, au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), un nouveau droit d'opposition à la conclusion des baux emphytéotiques portant sur des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole. Si l'on peut comprendre la préoccupation tenant à éviter le contournement du droit de préemption par le recours à des baux de très longue durée, la rédaction issue de la commission étend ce nouveau pouvoir à des situations dans lesquelles l'opposition de la SAFER n'a aucune justification.
Le présent amendement complète, par conséquent, la liste des exceptions au droit d'opposition figurant au III du nouvel article L. 451-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le I étend l'exception familiale aux baux emphytéotiques conclus entre conjoints, entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou entre concubins. Il s'agit, dans les faits, d'opérations patrimoniales internes au couple, qui ne relèvent pas du marché foncier et sur lesquelles l'opposition de la SAFER ne présente aucune utilité au regard des objectifs poursuivis par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
Le III ajoute une exception nouvelle, fondamentale : lorsque le bail emphytéotique est consenti au profit du preneur déjà installé à titre principal sur les biens loués, ou au profit d'un nouvel agriculteur s'installant à titre principal et bénéficiant des aides à l'installation. Il s'agit précisément des opérations que la politique agricole nationale entend favoriser : consolidation des exploitations existantes, transmission, installation. Permettre à la SAFER de s'y opposer reviendrait à entraver les agriculteurs eux-mêmes au nom de la régulation foncière, ce qui constitue un contresens manifeste avec les missions confiées à ces sociétés.
Ces exceptions correspondent à des situations dans lesquelles la finalité du droit d'opposition (éviter le contournement de la préemption pour des opérations spéculatives) n'est nullement engagée. Le présent amendement préserve donc la liberté contractuelle des agriculteurs sans remettre en cause l'économie générale du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 1978, 1201, 216, 2005, 217 et 218, ainsi que sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 986, 1279 et 2099. La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 986.
Il vise à assurer l’effectivité de l’outil créé par l’article 13. Le fait de savoir que le bail emphytéotique va être signé ne suffit pas à la Safer pour évaluer la pertinence d’exercer son droit d’opposition. L’obligation de justifier la signature du bail permettra d’un côté de repérer l’incohérence entre le bail emphytéotique et le projet envisagé – et donc la fraude potentielle –, de l’autre de prouver plus facilement la fraude devant un juge si le projet justifié n’est finalement pas celui mis en place. En cas de déclaration erronée, la Safer pourra ainsi faire constater un éventuel détournement d’usage devant les tribunaux. Il s’agit d’un ajout de simple cohérence, sans modification substantielle du dispositif.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1279.
Il tend à préciser que l’information transmise par le notaire doit également porter sur l’objet du bail. Une telle précision est utile à double titre : elle permet à la Safer d’instruire le dossier en connaissance de cause et, surtout, elle offre en cas de déclaration erronée un levier juridique qui permettra de faire constater un éventuel détournement d’usage devant les tribunaux. Le sujet, on l’a dit, est particulièrement important pour nos campagnes.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2099.
Je saisis l’occasion pour répéter ce que j’ai dit en commission : c’est une chance pour la France d’avoir les Safer. Globalement, leur travail est efficace. Si l’on compare le prix des terres agricoles, des terres nourricières, en France et chez nos voisins européens, notamment nos voisins immédiats, on peut dire que, jusqu’à présent, ce prix est acceptable dans notre pays. Pour cette raison, il faut conforter le rôle des Safer, et c’est ce que font les amendements dont nous venons de discuter.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 986, 1279 et 2099.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 56 Contre 43
(Les amendements identiques nos 986, 1279 et 2099 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1296 tombe.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1289.
Il est somme toute plus important que le no 1296, qui visait à demander davantage d’informations, mais que je crois en effet satisfait par l’adoption des amendements identiques. Celui-ci tend à la suppression, dans la seconde phrase de l’alinéa 6, du mot « premiers », afin que les premiers loyers d’un bail emphytéotique ne soient pas seuls pris en compte.Si l’on n’observe pas l’ensemble des loyers, il suffira pour déguiser une vente que les trois ou quatre premiers, au lieu d’être majorés, présentent un montant normal ; ce sont alors les suivants qui pourront servir à acquitter le reste du prix du bien ! Cette précision technique avait été adoptée en commission, me semble-t-il ; en ne l’intégrant pas au texte, nous ouvririons immédiatement une voie à ceux qui n’ont d’autre loisir que d’essayer de contourner la politique des structures.
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif de l’article ne consiste évidemment pas à interdire les baux emphytéotiques, qui ont leur intérêt, en particulier lorsque le foncier est très coûteux. Reste qu’ils servent à des contournements, le plus souvent au moyen de premières échéances très élevées, de manière à correspondre comme par hasard au prix d’une cession, après quoi les suivantes deviennent extrêmement faibles. Par conséquent, ce que nous avons écrit était correct ; néanmoins, avis favorable en vue, si j’ose dire, d’une photo d’ensemble.
(L’amendement no 1289, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1978 de M. Alexandre Dufosset est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1978.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 56
(L’amendement no 1978 n’est pas adopté.)
Chers collègues, il est 18 heures : depuis l’ouverture de la séance, nous avons examiné quarante amendements à l’heure, moyenne toutefois gonflée par la chute de quelques dizaines d’amendements lors de l’examen de l’article 11, si je me souviens bien. Il nous reste théoriquement huit heures et demie de débat ; compte tenu du rythme auquel nous sommes revenus, je crains qu’il ne nous faille plus de temps. L’amendement no 1201 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1201.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 56
(L’amendement no 1201 n’est pas adopté.)