Amendement n° 1198
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« efficacité et de sobriété à l’hectare »
les mots :
« efficience ».
Exposé sommaire
L'alinéa 6 du présent article introduit, parmi les missions de l'organisme unique de gestion collective, un objectif d'"efficacité et de sobriété à l'hectare" dans l'usage de l'eau pour l'établissement du plan annuel de répartition entre irrigants. La juxtaposition des termes "efficacité" et "sobriété" crée une ambiguïté conceptuelle : un irrigant peut être efficace à l'hectare — obtenir un bon rendement — tout en mobilisant des volumes d'eau importants si le contexte pédologique ou climatique l'exige. Les deux notions ne sont pas nécessairement convergentes et leur coexistence dans un même objectif légal peut générer des difficultés d'interprétation pour l'organisme unique comme pour l'autorité administrative. Le terme "efficience" résout ces deux difficultés. Il désigne en effet le rapport optimal entre les volumes d'eau prélevés et les résultats agronomiques obtenus, intégrant par nature la dimension de sobriété sans en faire un objectif séparé et potentiellement contradictoire. Il est par ailleurs cohérent avec la terminologie retenue dans les textes européens (resource efficiency) et offre à l'organisme unique un critère d'évaluation plus souple et plus opérationnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 21/05/2026 — 57 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 93 et 1198, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 93 de M. Corentin Le Fur est défendu. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1198 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 93.
L’amendement no 1198 vise à remplacer les mots « efficacité et de sobriété à l’hectare » par le terme « efficience ». L’objectif n’est pas de modifier le fond de l’article mais de clarifier sa rédaction, car la notion de sobriété peut laisser entendre qu’il faudrait mécaniquement réduire les volumes d’eau utilisés à l’hectare, quelles que soient les cultures, les sols ou les conditions climatiques locales.Nous recherchons la meilleure utilisation de l’eau, c’est-à-dire le meilleur rapport possible entre les volumes prélevés et les résultats agronomiques obtenus. Le terme d’efficience permet précisément de synthétiser ces deux exigences – préserver la ressource en eau tout en maintenant la capacité de production agricole. Il est plus clair, plus opérationnel pour les OUGC et plus adapté aux réalités du terrain.C’est un amendement de précision, mais aussi d’équilibre : il évite une ambiguïté d’interprétation sans renoncer à l’objectif d’une gestion plus rationnelle et plus responsable de l’eau. Je vous invite donc à l’adopter.Concernant l’amendement no 93 de M. Le Fur, je formule une demande de retrait au profit du mien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Le Fur plaide pour la suppression pure et simple du terme « sobriété à l’hectare » dans l’alinéa 6, tandis que Mme la rapporteure propose de substituer le mot « efficience » au mot « sobriété ».
Aux mots « efficacité et sobriété » !
Oui, « efficacité et sobriété ». Je propose que M. Le Fur retire son amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, car le terme d’efficience a une dimension opérationnelle – il faut être efficace dans l’usage de l’eau d’irrigation, et c’est normal.
Oui, il faut être performant !
Cela signifie irriguer la surface la plus large possible, le plus justement possible, sans gaspiller l’eau. Ce terme me semble de loin préférable. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure, donc, et demande de retrait pour l’amendement de M. Le Fur.
Il est retiré !
Il est repris !
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Ce tournant mérite d’être souligné. D’où viennent les mots « sobriété et efficacité » ? Du discours prononcé au lac de Serre-Ponçon par le président de la République, Emmanuel Macron, le 30 mars 2023, après la sécheresse de 2022.
Ce n’est pas la première fois !
Ces mots, qui ne souffrent aucun problème de définition, ont été repris dans le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit plan Eau, du gouvernement.
On l’a déjà signalé !
Ce plan propose d’organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs, partout et dans la durée, par le biais de plans de sobriété hydrique.Et, contrairement à ce que vous affirmez, madame la rapporteure, il faut réduire les volumes d’eau consommés en France, car nos prélèvements sont excessifs par rapport à la ressource disponible et le changement climatique s’accélère. (M. Dominique Potier applaudit.)Je vous appelle donc à rejeter l’amendement et à maintenir le texte de la commission, dans le droit fil du discours du président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture.
Madame Batho, le plan Eau concerne l’ensemble des usages de l’eau, et non le seul usage agricole.
Mais y compris l’agriculture !
Qu’il existe des usages pour lesquels il faut réduire les consommations, c’est possible ; c’est même probable.
Y compris en agriculture !
Mais certains mots ulcèrent le monde agricole et le terme de sobriété, en particulier, est devenu un véritable chiffon rouge.
Oh !
Il faut arrêter !
Dites-nous quels mots nous pouvons prononcer, dans ce cas !
Madame Rousseau, après vos propos sur la consommation de viande – vous avez parlé de cadavres d’animaux –, je vous confirme que certains mots tuent ; ils tuent la confiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.) Alors qu’on refuse de l’eau aux agriculteurs, qu’ils voient leur production dépérir – voire périr –, qu’ils ne savent plus comment produire pour tirer un revenu de leur activité, qu’ils demandent qu’on libère le stockage de l’eau,…
Allez, libérons !
…le terme de sobriété leur envoie un message clair : « Vous n’y avez pas droit ».C’est pourquoi je considère que la proposition de Mme la rapporteure est particulièrement pertinente. Le terme « efficience » intègre l’idée de rechercher la meilleure manière d’irriguer, sans gaspiller la ressource, dans une démarche d’efficacité et de responsabilité.
Exactement !
Ce terme est, de surcroît, mieux accepté par les agriculteurs. Il faut savoir vous mettre à leur place et entendre leurs attentes.
Vous aussi !
Ils ont, en la matière, une voix pleinement légitime. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous arrivons au cœur du problème : vous remettez en cause ce que la Macronie a soutenu un petit temps : l’idée qu’on pouvait être à la fois efficace et sobre.Même en commission, madame la ministre, vous avez affirmé qu’il fallait davantage irriguer. C’est un contresens total quand le volume d’eau disponible diminue et que 57 % de la consommation totale d’eau en France sert à irriguer seulement 6 % de la surface agricole utile.Bien évidemment, il faut réduire les prélèvements d’eau. Même la Cour des comptes le dit : « Une stratégie déterminée de réduction des prélèvements d’eau et d’utilisation raisonnée de la ressource est seule susceptible d’apporter une solution de long terme. » C’est hallucinant : vous allez contre tous les rapports scientifiques, contre l’évidence du monde actuel !
Vision trumpiste !
Oui ! Une vision qui nie la réalité et nous mène droit à la guerre de l’eau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)L’année dernière, soixante-dix-huit départements étaient placés en restriction d’usage de l’eau.
C’est vrai !
Et pourtant, vous appelez à augmenter l’irrigation ! C’est précisément pour cette raison que vous soutenez un amendement supprimant les objectifs d’efficacité et de sobriété. Une telle orientation est incendiaire ! Elle nous conduit tout droit vers des conflits d’usage insoutenables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Marc Fesneau.
Je ne partage pas votre position, madame la ministre. Je me réjouis de constater que certains, qui avaient dénoncé le plan Eau, le soutiennent désormais – on peut toujours évoluer.
Ça va !
Je ne parlais pas de vous, madame Batho.Nous sommes d’accord sur un point essentiel – c’est pourquoi nous voterons pour ces articles relatifs à l’eau : il faut accroître la capacité de réaliser des ouvrages car, contrairement à ce qui vient d’être affirmé, davantage de surfaces auront besoin d’être irriguées, le dérèglement climatique rendant la contrainte hydrique plus forte.Mais le corollaire indispensable de cette politique de facilitation des ouvrages, c’est la sobriété.
Oui !
Sans sobriété, cette stratégie ne fonctionnera pas, compte tenu des limites de la ressource.Nous sommes très favorables aux retenues de substitution, aux retenues collinaires, ainsi qu’aux ouvrages de plus grande ampleur, comme ceux du Sud de la France qui ont été évoqués tout à l’heure. Mais ces dispositifs ne fonctionnent que si l’on articule correctement grands cycles et petits cycles de l’eau. En outre, nous devons tous partager la même préoccupation collective : la sobriété dans l’usage de la ressource.Et je signale à mon collègue Turquois, que j’apprécie beaucoup, que la sobriété, ça ne vaut pas que pour les agriculteurs ; ça vaut aussi pour l’énergie, le foncier et pour de nombreux domaines de notre monde, qui n’est pas infini. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, SOC et EcoS.) Je ne boude pas mon plaisir face à ces applaudissements – c’est un moment rare, pour ne pas dire exceptionnel –, mais je n’en abuserai pas et j’en termine. Les mots ont un sens ; efficacité et sobriété ne sont pas des gros mots, madame la ministre. Ils sont essentiels si on veut conjuguer production et parcimonie, car nous n’échapperons pas à la raréfaction de l’eau. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, SOC et EcoS. – M. Julien Brugerolles applaudit aussi.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
L’amendement de la rapporteure propose de remplacer les mots « efficacité et de sobriété à l’hectare » par le mot « efficience ». Il me semble que consacrer des heures à disserter sur ce point de sémantique…
Monsieur le député, merci de me laisser présider, d’autant que nos débats avancent, ce matin, à un très bon rythme. Je vous prie donc de vous exprimer sur l’amendement.
Je viens précisément de citer l’amendement, madame la présidente, et ma remarque n’avait rien de personnel vous concernant. Je m’étonne simplement, et je m’en réjouis presque, d’entendre la gauche – pour la première fois en neuf ans – reprendre les termes du président de la République, en faire la louange et nous inciter à les inscrire dans la loi. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il aura fallu neuf ans pour obtenir votre soutien !Mais le mot « efficience » a également été utilisé à plusieurs reprises par le président de la République, et il est donc tout à fait valable. Je suis d’accord avec Mme la ministre quand elle dit que le mot « sobriété » dans la bouche des écologistes a un effet immédiat sur les agriculteurs, qui voient surgir derrière la décroissance. C’est un mot éruptif et clivant, par lequel vous déclenchez l’hostilité des agriculteurs. Il faut ouvrir les yeux sur ce qu’ils pensent et réfléchir à l’impact de vos propos, en faisant preuve de psychologie.Nous entendons parfaitement les arguments de la rapporteure et de la ministre, et nous soutiendrons évidemment cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Et la ministre de la transition écologique, qu’est-ce qu’elle en dit ?
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je rejoins pour ma part les propos du président Fesneau et vous alerte sur le danger que représente le fait de retirer du texte le mot « sobriété », comme le propose l’amendement.Le plan Eau parle de sobriété, et il est important que cela s’applique à tous les secteurs d’activité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Si je suis favorable à l’augmentation du nombre d’hectares irrigués et au fait de faciliter le stockage de l’eau, comme le propose cet article, cela ne peut se faire, en revanche, que dans la sobriété, qui, je le répète, est un impératif dans tous les domaines et pour tous, professionnels comme particuliers.Je suis donc défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – MM. Pascal Lecamp et Dominique Potier applaudissent également.)
Et c’est une agricultrice qui vous le dit !
Je mets aux voix l’amendement no 1198.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 82 Contre 61
(L’amendement no 1198 est adopté.)