Amendement n° 1189

Aujourd’hui, en l’absence de données publiques fiables, il appartient aux porteurs de projet de financer les expertises démontrant que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. Cet amendement vise à faire supporter cette charge par l’autorité administrative.

La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1495.

Identique au précédent, il ambitionne de répondre à une difficulté rencontrée sur le terrain par de nombreux porteurs de projet agricole – collectivités ou exploitants –, à savoir l’insécurité juridique autour de la qualification de zone humide.Parce que les cartographies disponibles sont souvent imprécises, incomplètes ou sujettes à interprétation, des porteurs de projet peuvent découvrir très tardivement qu’un terrain répond à cette qualification, ce qui entraîne des procédures supplémentaires, des coûts importants et, parfois, des blocages complets. Dans de nombreux cas, les porteurs de projet doivent financer eux-mêmes des expertises coûteuses, simplement pour écarter cette qualification.Cet amendement propose un principe très simple, gage de sécurité juridique et d’équilibre : pour opposer la qualification de zone humide à un projet, l’administration doit prouver la présence des critères fixés par la loi, notamment les critères pédologiques et floristiques.Loin de remettre en cause la protection des zones humides, il s’agit d’éviter des situations où l’incertitude administrative fait peser une charge financière et juridique disproportionnée sur les porteurs de projet, au point que ceux-ci parfois renoncent.

L’amendement no 1586 de M. Yannick Neuder est défendu.La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 5 à 8 ter –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.

Cette série d’amendements repose sur une préoccupation réelle. En l’absence de cartographie nationale fiable et opposable des zones humides, les porteurs de projet supportent seuls le coût des sondages pédologiques et relevés botaniques nécessaires à cette qualification, même pour des parcelles dont le caractère humide est évident pour tous les acteurs locaux.Cependant, le renversement proposé soulève une difficulté pratique déterminante car, dans l’immense majorité des cas, l’administration ne dispose pas des moyens humains et financiers nécessaires pour conduire elle-même des investigations de terrain systématiques. Transférer la charge de la preuve à une administration qui ne peut matériellement pas l’assumer ne résoudrait pas le problème des porteurs de projet ; cela allongerait les délais d’instruction et engendrerait des blocages systématiques, par carence de l’administration.Selon moi, la bonne réponse à cette difficulté réside dans la cartographie nationale opposable des zones humides, dont l’achèvement est prévu à l’horizon 2030, avec un financement garanti. Une fois cette cartographie réalisée, la qualification sera présumée là où la cartographie l’établit et elle sera contestable dans le cas contraire. Le rééquilibrage doit intervenir dans ce cadre et non au moyen d’un renversement procédural général, actuellement inapplicable. Avis défavorable.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Ces amendements visent à renverser la charge de la preuve pour qu’il appartienne à l’Office français de la biodiversité d’établir qu’une parcelle est une zone humide. Quel en sera le résultat ? Alors que vous ne cessez d’attaquer l’OFB, vous accentuerez la défiance à son encontre. Quand l’organisme reconnaîtra une zone humide, on l’accusera de favoriser les opposants d’un projet et on le critiquera.Mme la rapporteure déclare que l’OFB n’a pas les moyens humains de faire ce travail, ce que je lui accorde bien volontiers, mais la faute à qui ? Le manque de moyens humains de l’OFB est la conséquence des budgets austéritaires de la Macronie !

La parole est à M. Nicolas Turquois. Je rappelle que je donne la parole à un orateur pour et un orateur contre l’amendement en discussion.

Je rebondis sur l’intervention précédente, car elle a mis en évidence un vrai problème. On détermine si une zone peut être qualifiée d’humide à la suite d’un contrôle. Il en va de même pour les fossés et les linéaires d’eau. Aujourd’hui, il n’y a pas de carte opposable aux agriculteurs pour savoir s’il existe des obligations réglementaires le long d’un fossé ou d’une rivière, étant observé que, le long d’une même rivière, la réglementation peut différer selon les départements.Il faudrait avancer sur la définition des zones humides mais aussi sur celle des linéaires d’eau pour savoir quelles obligations s’appliquent. J’avais d’ailleurs déposé un amendement sur ce point mais il a malheureusement été déclaré irrecevable. Cela aurait du sens car cela lèverait l’incertitude qui peut faire suite à un contrôle lorsqu’on ne connaît pas ses obligations, faute de savoir comment sera considéré tel fossé ou tel linéaire.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                64        Majorité absolue                        33                Pour l’adoption                29                Contre                35