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Amendement n° 1182

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Rejeté Mme Françoise Buffet (EPR) Article 4 Déposé le 15/05/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 24.

Exposé sommaire

L’alinéa introduit à l’initiative du groupé écologiste fixe un objectif inatteignable en pratique aussi rapidement. Au lieu de soutenir nos filières viande, il risque plutôt d’évincer une partie de la viande des repas servis. Aujourd’hui, les poulets de la restauration hors domicile sont importés à environ 60 %. Le risque, c’est donc de diminuer cet apport protéique de qualité (viande avec le meilleur rapport protéines / calories), mais aussi un apport à l’empreinte environnementale moindre.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’alinéa 24.

 

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 29/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1182 et 1214. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1182.

Mme Françoise Buffet

Nous proposons de supprimer l’alinéa 24. Ce dernier, introduit à l’initiative du groupe écologiste, fixe un objectif inatteignable dans un délai aussi court.

Mme Sandra Marsaud

Tout à fait !

Mme Françoise Buffet

Au lieu de soutenir nos filières d’élevage, il risque au contraire d’évincer une partie de la viande des repas servis. Alors même qu’environ 60 % des poulets consommés dans la restauration hors domicile sont importés, le risque est de réduire la place d’un apport protéique de qualité, qui présente l’un des meilleurs rapports protéines-calories et une moindre empreinte environnementale.

M. le président

L’amendement no 1214 de Mme Sandra Marsaud est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Julien Dive rapporteur

Avis favorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard ministre

Exiger 100 % de viande française est envisageable dans certaines filières, mais ce n’est pas le cas pour le poulet.

M. Benoît Biteau

Bien sûr que si !

Mme Annie Genevard ministre

Rappelons les chiffres : un poulet sur deux consommé en France n’y est pas produit – et dans la restauration hors foyer, cette proportion s’élève à 80 %. Vous ne pouvez pas à la fois vous opposer à l’extension des poulaillers et exiger 100 % de poulet français. C’est impossible ; il va falloir accorder vos violons. (Mme Manon Meunier s’exclame.)Je comprends l’intention de l’alinéa que l’amendement vise à supprimer, mais il est impossible à appliquer. Avis de sagesse.

M. le président

La parole est à Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon

Je vous lis l’alinéa que ces messieurs-dames veulent supprimer : « À partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France. »Vous vous opposez donc au soutien de l’élevage français par la restauration collective. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Je regrette que vous vous résigniez à voir la viande servie à nos enfants provenir du Mercosur, d’Ukraine ou de Thaïlande.

M. Julien Guibert

Mais vous refusez toute mesure de protection dans le domaine agricole !

(Les amendements identiques nos 1182 et 1214 ne sont pas adoptés.)