Amendement n° 1168
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après le 5° du IV de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque les produits agricoles ou alimentaires issus des matières premières agricoles faisant l’objet du contrat sont destinés, en tout ou partie, à être commercialisés sur des marchés situés hors du territoire national après transformation, le contrat ou l’accord-cadre inclut une clause relative au partage de la valeur créée à l’export. Cette clause prévoit les modalités de redistribution aux producteurs, fondées sur les indicateurs de prix ou de valorisation des produits commercialisés sur les marchés à l’exportation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une clause relative au partage de la valeur crée à l’export.
Le développement des marchés à l’exportation constitue un levier majeur de création de valeur pour les filières agricoles françaises. Pourtant, cette valeur additionnelle bénéficie encore insuffisamment aux producteurs, en raison de son absence de prise en compte explicite dans les mécanismes de contractualisation.
Le présent amendement vise à corriger ce déséquilibre en intégrant les débouchés à l’export dans le champ de la contractualisation agricole prévue à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. Il prévoit l’insertion d’une clause spécifique de partage de la valeur, fondée sur des indicateurs objectivables, afin de mieux associer les producteurs aux performances économiques des filières à l’international.
Cette disposition s’inscrit dans la continuité des objectifs portés par les lois dites « EGalim », en étendant leur logique aux marchés export et en renforçant la transparence et l’équité dans la formation des prix agricoles.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNPL.
En pratique, aujourd’hui, les gains liés aux marchés export sont aujourd’hui majoritairement captés en aval, sans mécanisme de redistribution vers les producteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 314 et 1168. L’amendement no 314 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1168.
Il s’inscrit dans la continuité de dispositions déjà adoptées.En exportant des produits agroalimentaires, les multinationales recherchent le profit – c’est légitime. Les clauses de négociation doivent prévoir qu’une part de ces bénéfices réalisés à l’export puisse revenir aux producteurs français qui fournissent les matières premières agricoles au fondement de la valeur ajoutée. C’est un point capital notamment pour la filière du lait et ses géants. À un moment où cette filière est traversée de terribles tensions, il faut que les bénéfices à l’export soient un élément de construction du prix.Je ne laisserai personne ici faire croire que les producteurs sont en train de créer des blocages, des monopoles ou des rapports de force. La réalité sur le terrain, c’est tout le contraire : des fermes laitières ou à viande ferment tous les jours. L’élevage souffre d’une décapitalisation massive. Pour défendre les revenus agricoles, il faut aider l’amont pour soutenir l’aval. Sinon, la production française disparaîtra.Je le dis avec beaucoup de respect, monsieur Kasbarian : la liberté dont vous parlez, c’est celle du loup dans la bergerie – ce n’est pas la nôtre.
Mais non, vous caricaturez !
Pour notre part, nous souhaitons réguler les marchés afin que tous puissent vivre dignement.Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous parlez de complexification des rapports avec les sociétés de la grande distribution ou de l’agroalimentaire. Mais ces mêmes sociétés sont capables d’échafauder des montages d’une infinie complexité pour échapper à l’impôt. Nous réclamons simplement de la transparence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends vos intentions, cher collègue Potier, mais vous ajoutez encore une couche de complexité alors que ce que vous proposez existe déjà. Le code rural prévoit en effet des clauses de détermination et de révision des prix, qui prennent déjà en compte les indicateurs de coûts de production et de prix sur le marché. L’exportation et le mix produits font bien partie du calcul. Je ne vois donc pas ce qu’apporterait votre amendement si ce n’est un peu plus de confusion et une couche supplémentaire d’obligations. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’y suis également défavorable. Comme vient de le dire M. le producteur (Sourires sur plusieurs bancs), cet amendement est satisfait.Par ailleurs, monsieur le député Potier, vous appelez à une régulation des marchés. Je veux bien que nous entreprenions de réguler les marchés dans notre coin, mais ils sont mondiaux. Ainsi, comme vous le savez, la valorisation du lait, qui est une commodité, est mesurée par un indicateur beurre-poudre qui se fonde sur le cours mondial de ces produits. La loi Egalim du 30 octobre 2018 a préservé la matière première agricole grâce au seuil de revente à perte de 10 % (SRP + 10) et les prix à l’export sont pris en compte dans les indicateurs de coûts de production. Il me paraît impossible d’aller plus loin, d’autant que tous ces éléments sont déjà pris en compte.
Tout va bien, alors ?
La parole est à M. Dominique Potier.
Vous reconnaissez qu’il est utile que les associations de producteurs et les premiers transformateurs connaissent les bénéfices réalisés à l’export. Dans la pratique, on les connaît mal dans des filières spécifiques de l’agroalimentaire, notamment celles de la viande et du lait. Il ne s’agit donc pas de complexifier, mais de préciser les choses afin que les négociations se fondent sur la vérité des prix, et non sur la capacité des transformateurs et des grands distributeurs à occulter ces derniers en comptant sur l’opacité des opérations internationales. Or cette capacité, les producteurs ne l’ont pas. Nous voulons rétablir la justice en réintroduisant de la transparence dans les négociations.
La parole est à Mme la ministre.
Aujourd’hui, les contrats doivent contenir des indicateurs de coûts de production, des indicateurs de marché – on retrouve les exportations – et des indicateurs de qualité. Voilà la réalité des choses !
Pas dans la vraie vie !
La parole est à M. François Jolivet.
Mon cher collègue, je comprends l’objectif que vous poursuivez. Vous cherchez à capter la valeur si l’acheteur de la matière première engrange des profits importants.
Tout à fait !
Vous partez donc du principe que l’acheteur gagne beaucoup d’argent si les prix sont ceux du marché. Dans la langue des affaires, on parle alors de rétrocommission – c’est une procédure qui existe. Mais comment en déterminer le montant ? Comment avoir accès à l’information ? Je serai tenté de voter pour votre amendement car j’en comprends l’objectif, mais comment fait-on pour ne pas en rester au vœu pieux ?Par ailleurs, les formules de révision des prix prennent déjà en compte des indicateurs de marché. Ces formules ressortissent de la liberté contractuelle : chaque agriculteur peut faire ce qu’il veut, même lorsque les organisations professionnelles ont bâti des indicateurs – c’est une des limites de la loi Egalim, ou peut-être une de ses forces puisqu’elle préserve cette liberté contractuelle. Comment faire pour prouver qu’une entreprise donnée, qui a acheté à un producteur, a fait un bénéfice important à la revente au Brésil, en Espagne ou en Hollande ? Je crois que votre proposition ne marche pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 314 et 1168.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 40 Contre 28
(Les amendements identiques nos 314 et 1168 sont adoptés.)