Amendement n° 1166
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque la formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, l’acheteur transmet annuellement à l’organisation de producteurs concernée une information écrite, sincère et détaillée relative à la composition de ce mix, selon des modalités fixées par décret. Cette information est établie sous la responsabilité de l’acheteur et peut, en cas de contestation motivée ou de différend contractuel, faire l’objet d’une vérification ponctuelle par un tiers indépendant désigné dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la lisibilité de ces mécanismes de prix par la mise en place d’une information annuelle structurée et responsable, transmise par l’acheteur à l’organisation de producteurs concernée.
Les formules de prix fondées sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent difficile, pour les producteurs, la compréhension des paramètres économiques effectivement pris en compte dans la détermination du prix. Cette situation entretient une asymétrie d’information contraire aux objectifs de transparence et de rééquilibrage des relations commerciales poursuivis par les lois dites EGalim.
Sans instaurer une obligation systématique de certification, potentiellement coûteuse et contraignante, le présent amendement vise à renforcer la lisibilité de ces mécanismes de prix par la mise en place d’une information annuelle structurée et responsable, transmise par l’acheteur à l’organisation de producteurs concernée.
Ce dispositif repose sur une logique proportionnée et graduée : la responsabilité déclarative de l’acheteur constitue le droit commun, tandis qu’une vérification ponctuelle par un tiers indépendant n’est mobilisable qu’en cas de contestation ou de différend contractuel.
Il permet ainsi de sécuriser les relations contractuelles, de restaurer la confiance dans les formules de prix complexes et de limiter les coûts administratifs, tout en respectant la liberté de gestion des débouchés et la stratégie commerciale des entreprises.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNPL.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1143, 636, 311 et 1166, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 311 et 1166 sont identiques. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1143.
La question de l’information et de la connaissance est capitale dans la construction du prix. Or, dans les rapports entre la production – organisation de producteurs quelles qu’elles soient, plus ou moins horizontales, plus ou moins grandes – et les distributeurs, il existe souvent une inconnue, le mix produits.Il est très rare qu’une matière première agricole ne serve à fabriquer qu’un produit. C’est quasiment l’exception. De la viande, des céréales ou du lait seront fractionnés et recomposés dans plusieurs unités de production pour fabriquer différents produits.La connaissance de ce mix produits, qui est primordiale, est encore plus compliquée quand celui-ci possède une dimension internationale.Nous demandons par cet amendement, et le cas échéant par l’amendement de repli no 1166, que le mix produits soit certifié par un organisme indépendant et devienne une pièce essentielle de la négociation pour les associations de producteurs.Si nous ne connaissons pas les profits réalisés par les multinationales au-delà de nos frontières, il est difficile de négocier avec elles le juste prix pour les producteurs !
Sur l’amendement no 636, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir cet amendement.
Lorsqu’un prix est déterminé ou révisé dans le cadre d’un contrat entre un producteur et un acheteur, la transparence doit être totale. C’est particulièrement vrai lorsque l’acheteur met en avant un mix produits pour justifier le prix proposé. La composition de ce mix, sa répartition et les débouchés concernés doivent avoir une incidence directe sur le prix finalement payé au producteur.Or ces éléments sont principalement détenus par le premier acheteur. Celui-ci dispose donc d’une information déterminante dans la négociation.Pour éviter toute opacité et d’éventuels abus, cet amendement prévoit que la composition du mix produits puisse être éclaircie par un organisme tiers indépendant. L’objectif est simple : donner de la lisibilité à la négociation, renforcer la confiance entre les parties et garantir la détermination du prix sur des bases plus transparentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
L’amendement no 311 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1166.
Il s’agit d’un amendement de repli que nous défendons avec d’autres forces politiques. Dans une logique de simplification, il prévoit la possibilité, en cas de contestation des informations sur le mix produits transmises par les transformateurs au producteur, de recourir à un tiers certificateur. S’il existe une transparence, la question ne se pose pas ; mais, dès lors qu’il y a un doute, le certificateur peut être convoqué.Le coût est minime, alors que l’enjeu est majeur pour ramener des euros dans les fermes. Si l’on veut améliorer les revenus des producteurs, il faut que l’on ait connaissance des profits réalisés à l’extérieur par les entreprises, notamment les multinationales. Non qu’il soit mal de faire du profit, mais il faut que les producteurs des matières premières bénéficient de justes retombées.Lorsque l’on parle de commerce équitable ou de rémunération des paysans, cet indicateur est particulièrement précieux. Qu’il s’agisse de l’amendement no 1143 ou de celui-là, nous devons soutenir une construction du prix transparente et équitable pour nos paysans.
Sur les amendements nos 1741 et 1740, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur les amendements nos 56 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Au-delà de la complexité qu’ils apportent, je pense que les OP peuvent déjà s’appuyer sur des experts pour déterminer les indicateurs de marché et calculer les coûts de production. En faire une obligation introduirait une contrainte supplémentaire et engendrerait un coût supplémentaire.L’avis est donc défavorable. Je ne pense pas qu’il faille transformer en obligation ce qui est aujourd’hui une possibilité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très défavorable. Actuellement, le tiers indépendant intervient entre l’industriel et le distributeur. On veut l’imposer entre l’amont agricole et le transformateur. Cela compliquerait significativement les relations commerciales.Au vu de tous les amendements déjà adoptés, je pense que les parties vont au-devant de très sérieuses difficultés pour contractualiser. La confiance disparaît puisqu’il reviendra à un tiers de dire ce qui est bien et ce qui n’est pas bien. L’export se trouvera singulièrement complexifié, je pense à la construction des prix qui en tiendra compte. Ce sera un facteur de rigidification.
Bravo ! Vous avez raison !
Ce n’est pas du tout ainsi qu’une économie se développe dans un pays où la liberté a quand même du sens. Nous ne sommes pas un pays communiste ! (Applaudissements plusieurs bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Il n’y a pas de vrai libéralisme s’il n’y a pas de transparence. Nos propositions n’ont rien de communiste, madame la ministre : elles visent simplement à faire la transparence sur les prix.Les multinationales de l’agroalimentaire disposent d’une capacité mondiale. Elles peuvent acheter là où c’est le moins cher et vendre là où c’est le plus profitable. Les producteurs français demandent simplement la vérité sur les profits réalisés sur un mix produits qui peut aller par exemple du lait en poudre jusqu’à des fromages très sophistiqués et à forte valeur ajoutée, afin d’être en mesure d’engager une négociation et de trouver une juste rémunération. Cela se nomme commerce équitable et justice économique. (Mme Mélanie Thomin et M. Pierre Pribetich applaudissent.)
Bravo !
C’est le contraire et du communisme et du mauvais capitalisme. Cela s’appelle une économie de marché régulée. Les fédérations de producteurs qui l’appellent de leurs vœux seraient très étonnées d’être taxées de communisme !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Il faut lire ce qui est écrit dans le premier amendement de M. Potier : « Lorsque la formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, la composition de ce mix fait l’objet d’une certification annuelle par un tiers indépendant, désigné dans des conditions fixées par décret garantissant son indépendance et le fait qu’il ne soit choisi ni par l’organisation de producteurs ni par l’acheteur, et transmise à l’organisation de producteurs concernée. » Franchement, comment voulez-vous qu’on s’en sorte ?Nous sommes déjà le pays où les négociations commerciales sont le plus corsetées, le plus administrées, le plus collectivisées. Pour comble, quand on voit que cela ne marche pas, on ajoute de la complexité !Les groupes LFI et RN ont déjà voté ensemble les prix planchers et les entraves à la révision des prix, et vous, vous voulez ajouter encore plein de choses à cet article. Cela devient n’importe quoi ! Je suis totalement d’accord avec Mme la ministre : nous ne sommes pas dans une économie administrée, nous ne sommes pas dans une économie communiste… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
C’est grâce aux communistes que vous siégez ici ! Ils ont libéré le pays ! Respectez-les !
Vous avez rendu l’article 19 inapplicable et nous ne pouvons plus le soutenir.
(L’amendement no 1143 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 636.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 36 Contre 45
(L’amendement no 636 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 311 et 1166 sont adoptés.)