Amendement n° 1142
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot ;
« fournisseur »
insérer les mots :
« entre la réception des conditions générales de vente de ce dernier en application de l’article L. 441‑1 et le renouvellement de la convention mentionnée à l’article L. 441‑3, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« et leur caractère indépendant de la négociation commerciale en cours »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 441‑1‑1 »
la référence :
« L. 441‑1 ».
Exposé sommaire
Les alinéas 6 et 16 de l’article 19 bis visent à sanctionner une même pratique : celle consistant, pour un distributeur, à diminuer significativement le niveau de ses commandes à un fournisseur pendant la négociation commerciale, sans avoir justifié par écrit des raisons de cette diminution et de leur caractère indépendant de la négociation commerciale en cours.
Les alinéas 6 et 7 sanctionnent cette pratique d’une amende administrative alors que l’alinéa 16 la sanctionne par la possibilité ouverte au fournisseur de demander au juge de condamner le distributeur à réparer le préjudice subi.
Le présent amendement vise à harmoniser et coordonner la rédaction de ces alinéas relatifs à une même pratique en veillant à circonscrire leur portée à la phase de négociation commerciale qui est celle traitée par le présent texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cher collègue, il ne vous a pas échappé que le rapport de force est plutôt favorable à la grande distribution, sauf pour les grands industriels internationaux, qui peuvent faire exception. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit du no 1142, que je vais défendre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur. À défaut de retrait, avis défavorable.
(L’amendement no 703 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1142.
Il vise à harmoniser la rédaction des alinéas relatifs aux pratiques de diminution abusive des commandes et à circonscrire leur portée à la période des négociations commerciales. En effet, comme par hasard, c’est souvent dans les semaines ou dans les quelques mois qui précèdent la clôture de ces négociations qu’on constate des baisses significatives des volumes commandés. Il faut lutter contre cette pratique pour protéger les industriels.
(L’amendement no 1142, accepté par le gouvernement, est adopté ;
par
conséquent,
l’amendement
no
700
tombe.)