Amendement n° 1134
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de portée générale sur les produits de marque distributeur qui sont assez éloignées de l’objet du texte initial car elles peuvent concerner tous les secteurs d’activité.
Par ailleurs, il est difficile d’évaluer les conséquences et les modalités d’application concrètes d’une telle disposition aux contours assez flous. L’appréciation de la répétition excessive des appels d’offres serait source d’insécurité juridique, et la notion de « précarité économique et sociale » est difficile à appréhender s’agissant d’un fournisseur.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 712 et 1134. L’amendement no 712 de M. Jean Terlier est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1134.
Il vise à supprimer les alinéas 13 et 14, qui portent sur les marques de distributeur (MDD). Ils sont trop larges, puisque leur champ dépasse le secteur alimentaire, et sont imprécis, puisqu’ils ne définissent pas les notions de fréquence et de précarité contenues dans leur rédaction.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Favorable.
(Les amendements identiques nos 712 et 1134 ne sont pas adoptés.)