Amendement n° 1130

Il vise à réduire le délai maximal applicable à l’issue de la procédure de règlement des différends. En le fixant à deux mois, il entend garantir une sécurisation rapide de la relation contractuelle et du revenu du producteur.Ce raccourcissement du délai contribuerait à réduire l’incertitude économique qui pèse sur les exploitants, pour lesquels la fixation du prix et des conditions contractuelles constitue un élément essentiel de visibilité et de stabilité.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement pose un problème légistique. Vous visez l’alinéa 6, alors que votre intention porte manifestement sur l’alinéa 9, c’est-à-dire sur la phase qui intervient après la consultation du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA). Je vous invite à le retirer, afin de retravailler la rédaction.Pour que chacun ait bien en tête l’enchaînement des délais, je vous rappelle que la négociation contractuelle dure au maximum quatre mois, et peut être prolongée de deux mois si les deux parties en sont d’accord ; le délai de saisine du médiateur est ensuite de quinze jours. Le médiateur dispose de deux mois pour rendre sa proposition. En l’absence de solution, la saisine du CRDCA peut intervenir sous quinze jours. Le comité dispose à son tour d’un à deux mois pour se prononcer. Les parties disposent ensuite de quatre mois pour conclure le contrat.Votre amendement, tel qu’il est rédigé, s’accroche sur la phase des quatre mois de négociation, alors qu’il vise, me semble-t-il, la phase post-CRDCA.

Non, on est sur le bon alinéa !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Je vous confirme que nous visons bien l’alinéa 6 qui dispose que le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu dans un délai de quatre mois. Notre amendement propose simplement de ramener ce délai à deux mois. Il est donc correctement positionné.