Amendement n° 1124
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Le plafond de la sanction actuellement prévu à l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime assure que le niveau de sanction est proportionné. Rien n’indique qu’il ne soit pas suffisamment dissuasif. Le présent amendement vise donc à en rester au droit en vigueur sur le niveau des sanctions encourues.
L’enjeu réside dans l’intensification régulière des contrôles portant sur la négociation et le contenu des contrats de vente de produits agricoles, afin que ces sanctions puissent être prononcées à l’encontre des opérateurs économiques qui ne respectent pas les règles, notamment lorsqu’ils contournent les organisations de producteurs ou leurs associations.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1124.
Il vise à revenir au texte de l’article L. 631-25 du code rural, autrement dit à une sanction de 2 % du chiffre d’affaires – la commission l’a portée à 5 %, ce qui est vraiment excessif. Nous devons revenir à des choses plus réalistes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
C’est tout de même incroyable : nous venons d’examiner tout un article consacré au renforcement des sanctions en cas d’intrusion dans un établissement agricole, et vous voulez supprimer le renforcement des sanctions encourues par ceux qui contournent les organisations de producteurs afin de faire en sorte que les prix agricoles soient plus bas ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est tout simplement scandaleux !
(L’amendement no 1124 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 1734 et 1714, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1734.
Pour protéger la rémunération des agriculteurs et des agricultrices, il faut renforcer le caractère dissuasif des sanctions financières prévues en cas de contournement des organisations de producteurs, et pour cela porter le taux déterminant le montant de l’amende à 10 % du chiffre d’affaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable
La parole est à Mme Manon Meunier.
Pourrions-nous tout de même avoir une explication ?Tout à l’heure, vous sauviez l’agriculture française en augmentant les peines encourues par les personnes qui s’introduisent sur les fermes. Là, alors que la rémunération constitue le problème majeur reconnu par les agriculteurs et agricultrices, alors que ce problème est dû en grande partie au fait que la loi n’est pas respectée, et que l’agro-industrie se permet de pratiquer des marges démesurées sans rétribuer correctement les producteurs, lorsqu’il s’agit de la sanctionner, vous voilà soudain bizarrement absents ? Dans ce cas, la loi ne sert plus à rien pour vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
La parole est à Mme la ministre.
La moyenne du résultat des entreprises dont vous parlez est de 3,5 % du chiffre d’affaires.
C’est proportionné !
Nous proposons une sanction de 2 % ; vous voulez 10 %, soit trois fois le résultat des exploitations. De l’autre côté de l’hémicycle, vous souhaitez conserver les 5 % adoptés par la commission contre l’avis du gouvernement, c’est-à-dire un montant qui reste supérieur au résultat des entreprises concernées.Certes, en cas de contournement des OP, une sanction est nécessaire : je vous rappelle, madame Meunier, que le projet de loi vise à protéger ces organisations. Toutefois, la sanction doit rester proportionnée ; tel n’est manifestement pas le cas de ce qui est proposé sur le bord droit et encore moins sur le bord gauche de l’hémicycle. Je regrette beaucoup que vous n’ayez pas adopté l’amendement no 1124 du gouvernement, car à présent, si vous rejetez l’amendement de Mme Hignet, c’est la version de la commission – 5 % – qui s’appliquera.