Amendement n° 1121
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vsupprimer une disposition introduite en commission des affaires économiques qui instaure un mécanisme de cristallisation du droit applicable à une demande d’autorisation environnementale annulée par le juge.
Une telle cristallisation du droit apparaît contraire aux principes fondamentaux du droit de l’environnement, et notamment à l’obligation pour l’autorité administrative d’adapter en permanence les autorisations aux exigences de protection de l’environnement, en application des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement relatifs au droit de vivre dans un environnement sain et au principe de prévention.
En effet, tout au long de la vie d’une installation classée pour la protection de l’environnement ou d’une opération relevant de la « loi sur l’eau », l’autorité administrative peut être amenée à imposer des prescriptions complémentaires afin de garantir le respect des normes en vigueur et leur évolution. Cette logique a notamment été rappelée par la jurisprudence administrative en matière de protection des espèces (CE, 16 décembre 2025, n° 494931).
Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel a admis, dans des conditions strictement encadrées, certains dispositifs de prise en compte différée de normes nouvelles pour des dossiers en cours d’instruction, il a rappelé que ces dispositifs ne dispensent pas du respect des règles applicables in fine (décision n° 2020‑807 DC du 3 décembre 2020). Il en va de même en matière de protection des espèces, où des circonstances nouvelles peuvent être invoquées dans le cadre contentieux (décision n° 2024‑1126 QPC du 5 mars 2025).
Dans ce contexte, la disposition introduite présente un risque sérieux d’inconstitutionnalité. Elle méconnaît également les principes du plein contentieux, selon lesquels le juge statue au regard des règles applicables à la date de sa décision, sous réserve des aménagements expressément prévus par la loi.
Enfin, en encadrant la possibilité pour l’administration de soulever de nouveaux motifs de refus devant le juge, cette disposition porte atteinte à la bonne administration de la justice. Elle conduit à priver l’administration de la possibilité d’invoquer des motifs pourtant susceptibles de fonder légalement une nouvelle décision de refus à la suite d’une annulation.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1621 et 1121, tendant à supprimer l’article 24. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1621.
Cet article, qui a été introduit par la commission des affaires économiques, pose plusieurs difficultés majeures du point de vue juridique. La cristallisation du droit est contraire à l’obligation pour l’autorité administrative d’adapter l’autorisation ou la déclaration au titre du code de l’environnement. Elle présente un risque sérieux d’inconstitutionnalité. Elle heurte la règle de plein contentieux. Je vous demande par conséquent de suivre l’avis du gouvernement en votant pour cet amendement de suppression.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1121.
Le groupe Socialistes et apparentés défend lui aussi la suppression de l’article 24, parce que, en encadrant la possibilité pour l’administration de soulever de nouveaux motifs de refus devant le juge, cette disposition porte atteinte à la bonne administration de la justice. Elle conduit à priver l’administration de la possibilité d’invoquer des motifs pourtant susceptibles de fonder légalement une nouvelle décision de refus à la suite d’une annulation. Dans ce contexte, la disposition, comme l’a rappelé Mme la ministre, présente un risque sérieux d’inconstitutionnalité et méconnaît les principes du plein contentieux, selon lesquels le juge statue au regard des règles applicables à la date de sa décision. Une telle cristallisation du droit apparaît contraire aux principes fondamentaux du droit de l’environnement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je suis embêté, parce que la cristallisation avait été introduite dans le texte par suite de la large adoption d’un amendement que j’avais déposé. Néanmoins, compte tenu du risque d’inconstitutionnalité, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Merci !
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
La cristallisation du droit est une méthode désormais connue, introduite dans le droit de l’urbanisme par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), je crois. Sur le principe, nous ne sommes pas contre, mais, si vous aviez adopté mon précédent amendement, l’adoption de cette mesure aurait été beaucoup plus facile !
(Les amendements identiques nos 1621 et 1121 sont adoptés ; en conséquence, l’article 24 est supprimé.)