Amendement n° 1117
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« sauf mention explicite, dans ce contrat ou accord-cadre, de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix ».
Exposé sommaire
Contre l’avis de son rapporteur, la Commission des affaires économiques a supprimé la possibilité laissée aux parties au contrat de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts de production que les indicateurs de référence établis par les interprofessions.
La volonté de privilégier les indicateurs de référence établis par les interprofessions et, à défaut, par les instituts techniques agricoles, est unanime. Elle est claire dans la version initiale du projet de loi.
Toutefois, la possibilité pour les parties au contrat ou à l’accord-cadre de choisir l’indicateur de coût de production qu’elles utilisent doit être conservée. Dans son avis sur le projet de loi Égalim 1, le Conseil d’État a considéré que « la règle selon laquelle les critères et modalités de détermination du prix figurant dans le contrat, à défaut ou en complément de prix fixe, doivent prendre en compte notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l’acheteur, ne méconnaît pas le principe de libre négociation fixé par le règlement, dans la mesure où les opérateurs restent libres, tant du choix ou de la création des indicateurs, que de la façon de les prendre en compte. ».
Le présent amendement vise donc à rétablir cette possibilité de choisir un autre indicateur que l’indicateur de référence, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif. Si ce dernier était contestable au regard du droit européen, tout l’édifice de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime serait fragilisé, ce qui aboutirait à remettre le producteur à la merci de son acheteur.
Il est par ailleurs rappelé que la Commission des affaires économiques a adopté, sur proposition du rapporteur, un nouveau cas de sanction lorsque les parties ne justifient pas suffisamment leur choix de se référer à un indicateur autre que l’indicateur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous informe que nous progressons au rythme de 45 amendements par heure depuis le début de la séance et qu’il nous reste 200 amendements à examiner. La séance de demain matin sera donc nécessaire pour terminer l’examen du texte et je lèverai la séance à minuit.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 743, 1117 et1243. La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 743.
Il vise à rétablir la possibilité pour les parties à un contrat amont de se référer à d’autres indicateurs de coûts de production que les indicateurs de référence élaborés par les interprofessions.En effet, si ces indicateurs constituent une référence importante, ils ne permettent pas toujours de prendre en compte certaines réalités propres à une filière ou à un territoire. D’autres indicateurs, issus en particulier de données régionales, d’instituts techniques ou de centres de gestion, peuvent, dans certains cas, refléter plus fidèlement les coûts réellement supportés par les producteurs.Cette faculté resterait strictement encadrée puisqu’elle supposerait une mention explicite dans le contrat ou l’accord, ainsi que la mention des raisons justifiant ce choix.Il s’agit donc de garantir une souplesse encadrée, adaptée aux réalités de terrain, sans remettre en cause le rôle des indicateurs interprofessionnels.
Les amendements identiques nos 1117 de M. le rapporteur, et 1243 de Mme Sandra Marsaud sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un avis favorable, même si je leur préférais l’amendement du gouvernement no 1627 rectifié. Ce dernier ayant été rejeté, il faut savoir rebondir ! Ces amendements répondent à l’intention exprimée dans l’amendement du gouvernement.
(Les amendements identiques nos 743, 1117 et 1243 ne sont pas adoptés.)