Amendement n° 1109 (Rect)
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 3 ter, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé :
« 3° quater Ou produits de montagne au sens de l’article 82 du règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024, lorsque leurs particularités en termes de qualité ou d’externalités environnementales sont attestées par un système de certification au sens du r de l'article 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet aux produits de montagne, lorsqu’ils justifient de qualités et d’externalités environnementales particulières, de pouvoir être comptabilisés dans les objectifs fixés par la Loi EGalim pour les repas servis en restauration collective, et ce de manière plus explicite que dans l’état actuel des textes.
Il prévoit pour cela des garanties dûment attestées, par un renvoi à la directive 2024/825, laquelle décrit les conditions nécessaires pour certifier qu’un produit, un processus ou une entreprise satisfait à certaines exigences.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 1109 rectifié, 63 et 282, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 63 et 282 sont identiques. La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 1109 rectifié.
En montagne, les méthodes de production sont souvent plus traditionnelles qu’ailleurs. On y pratique l’élevage extensif avec une alimentation naturelle des animaux et le savoir-faire est transmis de génération en génération.À condition de présenter des qualités spécifiques et de répondre à des exigences environnementales particulières, les produits de montagne doivent donc pouvoir être comptabilisés au titre des objectifs fixés par la loi Egalim du 30 octobre 2018 pour les repas servis en restauration collective. Le présent amendement ouvre cette possibilité pour les produits dont les qualités sont attestées, conformément à la directive européenne « transition verte » 2024/825, qui décrit les conditions à remplir.
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 63.
Défendu, car il est similaire au précédent.
L’amendement no 282 de M. Nicolas Ray est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ces amendements visent un objectif louable – la reconnaissance des produits de montagne. En 2019, ces derniers n’avaient pas pu être intégrés au décret d’application de la loi Egalim. Nous avons eu ce débat en commission : j’émets un avis favorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons effectivement eu ce débat en commission.Je suis moi-même montagnarde, et vous connaissez l’intérêt que je porte à la qualité des produits de montagne, en particulier à ceux de l’élevage.Néanmoins, pour entrer dans la nomenclature de la loi Egalim, qui distingue les produits durables et de qualité, il faut satisfaire à certains critères au-delà de la seule origine montagnarde, ce que vous avez pris en compte, monsieur Liégeon, et je vous en remercie. Vous proposez en effet de rendre éligibles les produits de montagne au titre des 50 % de produits durables et de qualité de la loi Egalim, mais seulement s’ils présentent des qualités et des externalités environnementales positives particulières.Je donnerai un avis favorable à l’amendement no 1109 rectifié. Je demande aux auteurs des deux autres amendements de les retirer au profit de cet amendement.
La parole est à M. Dominique Potier.
Lors de l’examen d’une des lois Egalim, nous avons examiné un amendement pour prendre en compte la pêche durable au titre des objectifs de la restauration collective. Aujourd’hui, nous en examinerons d’autres du même esprit pour intégrer par exemple les produits de montagne ou ceux de la démarche Bleu-Blanc-Cœur. Ces produits auraient des qualités particulières, mais encore faut-il les définir. Qui les certifiera ? Je vous pose la question, madame la ministre.Si nous renvoyons ces questions à un décret fixant un cahier des charges, nous pouvons imaginer une ouverture à d’autres produits, dès lors qu’ils ne concurrencent ni les produits estampillés d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), ni ceux issus de l’agriculture biologique.Je suis plutôt favorable à inclure davantage de produits dans les 50 %. Ces amendements soulèvent toutefois un problème de définition, ce qui pourrait exposer les producteurs qui ont fait un effort de qualification et de certification à une nouvelle forme de concurrence – c’est un problème de déontologie plus que de fond. Il faut clarifier ce point.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
J’abonde dans le sens de Dominique Potier : je n’ai rien contre ces produits de qualité, qui devraient effectivement être comptabilisés au titre des 50 % de produits locaux ou issus de l’agriculture biologique. La question de la certification et de l’organisme certificateur est cependant primordiale : la certification Label rouge ou la labellisation Agriculture biologique interviennent après un audit externe, pour lequel les agriculteurs doivent engager des frais. Doit-on prendre en compte des produits par ailleurs de qualité mais soumis à des audits et à un cahier des charges internes ? La question se pose.
La parole est à Mme la ministre.
Vos questions sont légitimes, je les ai d’ailleurs moi-même posées en commission.
Tout à fait !
La montagne a tout intérêt à ce que les produits certifiés issus de zones de montagne soient de qualité.Beaucoup de produits de montagne relèvent déjà d’un Siqo ; c’est le cas d’un grand nombre de fromages. Prenons mon territoire, non parce que c’est le mien, mais parce que cela me permettra de donner des exemples précis. On y produit entre autres le comté, le morbier, le mont d’or, le bleu de Gex, des fromages qui relèvent tous de Siqo, contrairement à des petites productions locales, de tommes par exemple. Ces dernières sont pourtant produites sur la même aire que les fromages labellisés, où on pratique l’élevage extensif et une agriculture raisonnée, familiale et très exigeante quant à la qualité. Les bêtes sont élevées sur le même territoire, mangent la même herbe ; le lait est souvent transformé dans des fromageries qui utilisent aussi du lait destiné à la production de comté. Ce sont ces produits qui pourraient être certifiés produits de montagne.L’État est chargé de contrôler la conformité des produits relevant d’un Siqo à leur cahier des charges. En ce qui concerne les autres produits de montagne qui ne sont pas issus de l’agriculture biologique, puisque ce sont eux qui ne sont pour l’instant pas pris en compte, nous devons travailler avec l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) pour que de nouvelles certifications soient créées. Les certificateurs devraient être indépendants…
Mais agréés par l’État !
Oui, agréés par l’État. Nous devons continuer à travailler sur ce point.
(L’amendement no 1109 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements
identiques nos 63 et 282 tombent.)