Amendement n° 1096
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Aux termes de l’article 19 du projet de loi, le calendrier de la négociation serait le suivant :
• 4 mois de négociation ;
• 15 jours pour saisir le médiateur ;
• 1 à 2 mois de médiation ;
• 15 jours pour saisir le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) ;
• 1 à 2 mois de procédure devant le CRDCA ;
• 4 mois pour conclure le contrat après que le CRDCA a rendu sa décision ;
Au total, la procédure de négociation définie au II bis de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime pourrait prendre jusqu’à 13 mois en y incluant les phases de médiation et de règlement des différends. Il n’est donc pas cohérent de prévoir que le contrat est conclu dans un délai de 6 mois comme le dispose le II ter ajouté en Commission des affaires économiques.
En revanche, au terme de tous ces efforts de négociation, il peut raisonnablement être envisagé que les parties s’entendent plus rapidement qu’en 4 mois après la décision du CRDCA. Le présent amendement propose donc de ramener ce délai à 2 mois. A défaut de conclusion d’un contrat dans ces 2 mois il sera considéré que les parties renoncent à s’entendre, au moins pour la campagne en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1096.
Nous avons fait évoluer très favorablement le texte en commission, mais pas sur ce point. Le délai global de six mois introduit dans la rédaction actuelle n’est pas opérant : je l’ai rappelé tout à l’heure, l’enchaînement des différentes étapes – négociation, médiation, puis saisine et décision du comité de règlement des différends – dépasse largement ces six mois.C’est pourquoi je propose de supprimer ce délai global, qui ne correspond pas à la réalité des procédures. Il faut, en revanche, préciser le délai dans lequel les parties s’entendent après l’avis du Comité de règlement des différends, et c’est l’objet de notre proposition – fixer ce délai à deux mois.
(L’amendement no 1096, accepté par le gouvernement, est adopté ;
en conséquence, l’amendement no 742
tombe.)