Amendement n° 1079
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« saisi »,
insérer les mots :
« dans le délai d’un mois ».
Exposé sommaire
L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le permettent, d’autant que les scientifiques du climat font unanimement état d’un décalage temporel et d’une répartition différente de la pluviométrie, mais sans baisse globale des volumes. Ainsi, il pleuvra plus en automne et en hiver, et moins au printemps et en été. De fait, le stockage de l’eau effectué lors de ces périodes ‘décalées’ de forte pluviométrie apparaît comme une solution autant pertinente que nécessaire, permettant à notre agriculture de continuer à assurer sa mission de nourrir notre population tout en diminuant l’impact des prélèvements hydriques en printemps et été, périodes de réveil et de croissance de la végétation. Ces mêmes spécialistes rappellent que le maintien de la végétation et de l’activité agricole sont indispensables à la lutte un assèchement des sols qui conduit à leur stérilisation et à la désertification.
De plus, la complexité des normes et leur enchevêtrement, ainsi que la multiplicité des recours, sont des freins au maintien de notre agriculture et portent fortement atteinte à notre souveraineté alimentaire.
Beaucoup de projets d’installation de stockage d’eau n’aboutissent pas ou sont victimes d’insécurité juridique, victimes de recours le plus souvent abusifs, alors même que l’ensemble des études démontrent la pertinence de ces projets et que l’ensemble des parties prenantes sont arrivées à un consensus…
Même si le volet « eau » de ce projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole s’avère bien trop modeste et bien en deçà des enjeux de la souveraineté agricole et des attentes des agriculteurs, il convient de sécuriser ses maigres avancées…
Le présent amendement vise donc à renforcer l’article 6 du projet de loi et éviter que ses lacunes ne soient détournées au détriment de nos agriculteurs.
Ainsi, dans une logique de sécurisation et d’urgence des projets, il est nécessaire d’éviter l’allongement des procédures. Cette exigence de célérité administrative constitue une condition essentielle de la sécurité juridique et de l’efficacité des projets.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1079, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2022, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 295.
Cet amendement de ma collègue Julie Ozenne est dans le même esprit que celui que vient de présenter Dominique Potier. Cela fait presque vingt-quatre heures que, ligne après ligne, on détricote une politique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves au fil des années. Certes, elle ne répond pas complètement au défi du changement climatique, mais, comme la Constitution, elle ne devrait être modifiée que d’une main tremblante.L’amendement vise à supprimer la faculté accordée au préfet de déroger aux règles du Sage par simple arrêté. Au contraire, il réaffirme la nécessité de mettre en œuvre les orientations et les recommandations du Sage, élaborées collégialement par les membres de la commission locale de l’eau, laquelle représente l’ensemble des parties prenantes et des intérêts.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Supprimer la dérogation accordée au préfet priverait les agriculteurs irrigants de tout mécanisme de déblocage. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Je viens en soutien de ces deux amendements. Avec cet article, et d’autres qui suivront, ainsi qu’avec certains amendements, on est en train de détricoter le cadre, la cohérence de la politique de l’eau, qui résulte des différentes lois sur l’eau. Pire, on est en train de faire ce qu’il ne faut surtout pas faire : découper, usage par usage, la gestion de l’eau. En faisant primer certains usages sur d’autres et en défaisant la politique de concertation menée au niveau des Sage, on suit une logique exactement inverse à celle qui est au fondement de la politique de l’eau depuis la loi de 1964. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) On risque d’aboutir à une politique toujours plus incohérente, fondée sur le fait du prince, au gré des rapports de force en vigueur sur tel usage, dans tel territoire, pour tel PTGE. Finalement, on accentuera les conflits d’usage et les rapports de force entre usagers – c’est que nous répétons depuis hier – et la politique de l’eau n’en sera que plus incohérente.
(Les amendements nos 851 et 295, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 1079.
J’aimerais brièvement revenir sur l’amendement no 1403 de mon collègue David Magnier. Nous sommes tombés d’accord sur la nécessité d’un délai minimum et d’un délai maximum pour la révision des Sage. Nous avons réussi à inscrire le délai minimum dans la loi, mais le délai maximum est renvoyé à un décret. Au vu de ce fouillis et de cet empilement de normes, nous avons encore beaucoup de progrès à faire en matière de cohérence…L’amendement no 1079 vise à encadrer le mécanisme prévu par l’article 6. Le texte ne prévoit pas de délai pour la saisine du préfet coordonnateur de bassin. Le déclenchement de ce mécanisme doit pouvoir être rapide, il faut de la réactivité ; c’est pourquoi l’amendement prévoit une saisine dans un délai d’un mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quand il y va des intérêts vitaux de leur territoire, les préfets n’ont pas besoin qu’on leur dise d’agir rapidement. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1079.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 38 Contre 53
(L’amendement no 1079 n’est pas adopté.)