Amendement n° 1060
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« maximale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, après le mot :
« ans »,
insérer le mot :
« renouvelable ».
Exposé sommaire
L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le permettent, d’autant que les scientifiques du climat font unanimement état d’un décalage temporel et d’une répartition différente de la pluviométrie, mais sans baisse globale des volumes. Ainsi, il pleuvra plus en automne et en hiver, et moins au printemps et en été. De fait, le stockage de l’eau effectué lors de ces périodes ‘décalées’ de forte pluviométrie apparaît comme une solution autant pertinente que nécessaire, permettant à notre agriculture de continuer à assurer sa mission de nourrir notre population tout en diminuant l’impact des prélèvements hydriques en printemps et été, périodes de réveil et de croissance de la végétation. Ces mêmes spécialistes rappellent que le maintien de la végétation et de l’activité agricole sont indispensables à la lutte un assèchement des sols qui conduit à leur stérilisation et à la désertification.
De plus, la complexité des normes et leur enchevêtrement, ainsi que la multiplicité des recours, sont des freins au maintien de notre agriculture et portent fortement atteinte à notre souveraineté alimentaire.
Beaucoup de projets d’installation de stockage d’eau n’aboutissent pas ou sont victimes d’insécurité juridique, victimes de recours le plus souvent abusifs, alors même que l’ensemble des études démontrent la pertinence de ces projets et que l’ensemble des parties prenantes sont arrivées à un consensus…
Même si le volet « eau » de ce projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole s’avère bien trop modeste et bien en deçà des enjeux de la souveraineté agricole et des attentes des agriculteurs, il convient de sécuriser ses maigres avancées…
Le présent amendement vise donc à renforcer l’article 5 du projet de loi et éviter que ses lacunes ne soient détournées au détriment de nos agriculteurs.
Ainsi, selon la nature des causes ayant conduit à l’annulation de l’autorisation initiale, une « durée maximale de deux ans » - donc pouvant aussi être largement inférieur à cette durée déjà courte - peut s’avérer insuffisante pour permettre la délivrance d’une nouvelle autorisation, notamment lorsqu’une nouvelle étude d’impact doit être réalisée ou lorsqu’une mise en conformité avec un SAGE ou une révision de celui-ci est nécessaire.
Il apparaît donc prudent, afin de sécuriser le dispositif, de prévoir un délai fixe de deux ans avec la possibilité d’un renouvellement de ce délai.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 1060, 1062 et 1061, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir ces trois amendements en discussion commune et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par ces amendements, nous voulons lutter contre les effets de seuil qui pourraient sanctionner le dispositif. Selon la nature des causes qui ont conduit à l’annulation de l’autorisation initiale, la durée maximale de deux ans peut être insuffisante pour permettre la délivrance d’une nouvelle autorisation, notamment s’il faut mettre en conformité un Sage et réaliser de nouvelles études d’impact.Il y a toujours des effets de seuil, mais il serait regrettable qu’une régularisation soit impossible parce que vingt-six ou vingt-sept mois seraient nécessaires pour l’obtenir. Alors que, pendant deux ans, des prélèvements auraient été effectués selon les modalités prévues et sous contrôle des instances compétentes, il faudrait ainsi les arrêter net.Nous proposons de permettre de renouveler une fois le délai prévu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La durée maximale de deux ans est un équilibre délibéré. La rendre indéfinie ou renouvelable, ou simplement l’allonger en la portant à cinq ans, viderait l’autorisation provisoire de son caractère exceptionnel et transitoire. Elle deviendrait en pratique une autorisation normale sous un autre nom, ce qui constituerait un contournement de l’annulation contentieuse.Si les délais d’instruction d’une nouvelle AUP peuvent parfois dépasser deux ans, c’est précisément la simplification des procédures permise par ce texte qui doit y répondre, et non l’allongement du régime dérogatoire.Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements no 1060 et 1062.Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement no 1061, car supprimer le caractère maximal de la durée priverait le préfet de toute marge d’appréciation à la baisse. Il ne pourrait plus octroyer une autorisation provisoire de six mois si la régularisation est imminente et si une autorisation de plus de six mois n’est pas nécessaire. C’est une rigidité inutile qui va à l’encontre de la logique d’appréciation au cas par cas visée par ce texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je crains que les amendements rigidifient considérablement la situation. L’objectif est évidemment que le préfet puisse délivrer l’autorisation provisoire le plus rapidement possible.Si je puis me permettre de le relever, vos amendements soulignent à quel point la proposition formulée par la rapporteure et le gouvernement est équilibrée. D’un côté, elle évite de laisser les agriculteurs sans possibilité de prélever des volumes d’eau du fait d’une décision de justice qu’ils peuvent encore contester. De l’autre, contrairement à ce que vous proposez, notre position évite de maintenir plus longtemps que nécessaire une situation rendue précaire par la décision de justice.Par conséquent, le gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.Encore une fois, ainsi que l’a rappelé la ministre de l’agriculture, la proposition qui est formulée est validée par la plus haute instance de la justice administrative, le Conseil d’État.
Je mets aux voix l’amendement no 1060.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 41 Contre 58
(L’amendement no 1060 n’est pas adopté.)