Amendement n° 1048
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’énergie décarbonée ».
Exposé sommaire
Dans un nombre croissant de territoire, le développement des énergies renouvelables et intermittentes pose problème, et ceci à au moins deux égards.
D'une part, singulièrement en matière éolienne, l'implantation de ces projets suscite une opposition locale très forte qui ne peut s'appuyer sur aucun outil démocratique pour s'exprimer : maires comme habitants ont été dépossédés de la capacité de refuser un projet éolien. Aujourd'hui, seuls demeurent les recours devant la Justice comme moyens d'empêcher ou, a minima, de ralentir le développement anarchique des éoliennes.
D'autre part, l'installation d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques se fait aujourd'hui majoritairement sur des terres agricoles qui, dès lors, sont détournées de leur finalité première. Ce phénomène est d'autant plus prégnant que les bénéfices financiers qui y sont liés sont parfois plus attractifs que l'activité agricole en elle-même. Dans les territoires ventés ou ensoleillés, le risque de voir des surfaces agricoles disparaitre au profit d'installation éoliennes ou photovoltaïques et des exploitants se reconvertir peu à peu vers activités énergétiques est donc réel.
Par conséquent, il paraît inopportun de réduire les capacités de recours face à ces projets, aussi bien dans l'intérêt des habitants que dans celui de notre souveraineté agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 126 et 1048, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 126.
Quel est le rapport entre l’agriculture, qui fait l’objet de ce projet de loi, et un parc, un panneau photovoltaïque, une autoroute, un énorme complexe hôtelier, un parc d’attractions, des éoliennes ? Tous ces projets peuvent être concernés par l’article 23. Cet amendement de repli vise donc à restreindre la portée de celui-ci au secteur agricole. En l’état, le dispositif proposé pourrait même concerner une gigafactory de Vincent Bolloré – n’est-ce pas, madame la ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Allez, c’est parti !
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 1048.
« Je souhaite que l’on prenne conscience que le paysage est un bien commun. C’est la raison pour laquelle il y a tant de réticences et d’obstruction à l’installation de parcs éoliens, lorsqu’ils sont implantés sans concertation suffisante avec la population. J’ai vu, dans ma circonscription, des communautés villageoises se fracturer parce que des éoliennes devaient faire une irruption violente dans un paysage familier depuis toujours. Je vous invite donc à sécuriser toutes les procédures qui permettront de préserver les paysages. Si nous, nous ne les défendons pas, qui le fera ? » Ces mots ne sont pas les miens, ce sont ceux de la députée Annie Genevard, désormais ministre de l’agriculture, lors des débats sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit Aper, en 2022. Madame la ministre, vos propos étaient alors limpides.
C’est une parole sans valeur !
Nous devons entendre les habitants victimes du développement anarchique des éoliennes. Comment pouvez-vous sincèrement condamner les recours contre les projets éoliens quand ce sont les seules armes qui restent aux habitants et aux associations pour protéger leur territoire, alors que votre propre gouvernement s’est engagé à privilégier le renouvellement aux nouvelles implantations de masse ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable : toutes les victimes de recours abusifs sont des victimes, et je suis du côté des victimes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 126 et 1048, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)