Amendement n° 1038

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Retiré après publication Mme Danielle Brulebois (EPR) Article 5 quinquies Déposé le 15/05/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’article 5 quinquies.

Cet article créé un régime particulier non sécurisé pour les prélèvements destinés à la lutte antigel. Il convient donc de le supprimer.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.