Amendement n° 1033
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large »,
les mots :
« à l’échelle du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou, à défaut, à l’échelle du département »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’échelle territoriale de mise en œuvre des mesures de compensation portant sur des terres agricoles, afin d’en renforcer la cohérence opérationnelle et la lisibilité juridique.
Il prévoit que ces mesures soient mises en œuvre à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, et, à défaut d’un périmètre pertinent à cette échelle, à l’échelle départementale. Cette clarification permet de mieux articuler les objectifs d’équivalence écologique avec une logique de proximité territoriale, tout en garantissant la faisabilité des opérations de compensation et la préservation des capacités de production agricole des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 22/05/2026 — 59 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 1908, 1894 et 1033, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1908.
Par cet amendement, nous essayons de revenir à ce que devrait réellement recouvrir la compensation des atteintes à la biodiversité, en précisant qu’elle doit se faire à proximité immédiate du lieu des dégâts. En effet, l’objectif national et même international de ce mécanisme est d’éviter une perte nette de biodiversité. Vous affirmez que votre article procède d’une approche pragmatique de l’écologie,…
Ça existe !
…mais quoi de plus pragmatique que de garder ces espèces vivantes comme nous vous le proposons ? Je vois mal ce qu’on peut faire de plus pragmatique en matière de préservation de la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Cela a été dit et répété, notamment par les chercheurs du Muséum national d’histoire naturel qui ont conduit des études très précises sur la question : les mesures de compensation sont très mal appliquées, le mauvais état des terrains choisis empêchant souvent le processus de se dérouler comme il faudrait. Mais, surtout, si vous voulez que les espèces puissent vivre à l’endroit où elles sont déplacées, il faut qu’il soit tout proche de leur ancien site. Il s’agit d’un principe de base. Le collègue Biteau l’a très bien expliqué : vous ne pouvez pas déplacer une espèce 300 kilomètres plus loin. Ça n’existe pas ! Elle n’est pas faite pour vivre à cet endroit-là, même s’il vous semble, sur le fondement de je ne sais quelles données, que ça pourrait fonctionner d’un point de vue écologique. Ça ne marche pas ainsi : le vivant, ce n’est pas de la mécanique, mais quelque chose de précieux, de subtil. Il s’agit d’habitats, d’écosystèmes, qui ont mis des années, des siècles, à se constituer, et dont on ne peut ainsi prendre un morceau pour le déplacer à l’autre bout du pays. Franchement, c’est tellement absurde que l’on ne sait plus quoi dire !
Alors ne dites rien ! Ne dites plus rien !
Faites preuve de pragmatisme ! Si vous avez une solution pour garder en vie les espèces en les déplaçant 300 kilomètres plus loin, donnez-la moi ! Vraiment, je vous assure que ça m’intéresse – et ça intéressera beaucoup de scientifiques ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1894.
Répondez-nous vraiment, vous en particulier, monsieur le ministre de la transition écologique ! Sachant qu’un rapport du MNHN souligne la nécessité de pratiquer la compensation à proximité directe des sites affectés, pouvez-vous vous satisfaire d’une mesure consistant à opérer la compensation à l’échelle de régions biogéographiques, dont l’une couvre la moitié de la France – ce que l’on ne peut appeler proximité directe ? Y voyez-vous vraiment une avancée en faveur de la protection de la biodiversité ?Deuxième question : en quoi une telle mesure permettra-t-elle d’aider les agriculteurs et agricultrices ? Je ne parle pas de la deuxième disposition prévue à l’article 10,…
C’est dommage !
…nous y viendrons plus tard. Pour le moment, je m’en tiens à la question du secteur géographique et à la possibilité de prendre la mesure de compensation à l’autre bout de la France. En quoi cette possibilité est-elle censée aider les agriculteurs et les agricultrices ? Je ne comprends même pas ce qu’une telle disposition vient faire dans un projet de loi d’urgence pour l’agriculture. (Mmes Anne Stambach-Terrenoir et Sophia Chikirou applaudissent.)En outre, cette possibilité va aggraver l’effet pervers inhérent à la compensation telle qu’elle est réalisée la plupart du temps aujourd’hui, c’est-à-dire sur des sites qui sont intacts : après avoir détruit une mare, on en recrée une dans un espace naturel qui n’est pas dégradé. Il s’agit donc d’une fausse compensation. C’est précisément cette tendance que vous allez aggraver. Vous allez créer des zones qui serviront de compensation pour tous les dégâts, de sorte qu’on ira compenser toujours au même endroit : dans les zones préservées. Ainsi, faute d’avoir un sens géographique pour les espèces, votre compensation n’aura plus aucune efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1033.
Il vise à encadrer l’extension du périmètre en définissant une échelle territoriale pour l’application des mesures de compensation, à savoir celle de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou, à défaut, celle du département.
Sur cet amendement, je suis saisie d’une demande de scrutin public de la part du groupe Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Les amendements nos 1908 et 1894 participent de la même logique que vos précédents amendements : vous souhaitez revenir au principe de proximité et supprimer le critère de faible potentiel agronomique.Quant à l’amendement no 1033 de M. Potier et de ses cosignataires, il introduit une rigidité excessive dans la mise en œuvre des mesures de compensation. En effet, ni les frontières administratives des EPCI ni celles des départements ne correspondant toujours aux réalités écologiques et agricoles des territoires, aussi la précision que vous souhaitez ajouter constituerait-elle une contrainte administrative qui risquerait d’être contre-productive. Avis défavorable aux trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai l’impression que vous ne souhaitez pas entendre certains arguments. D’abord, vous ne croyez pas au principe de compensation écologique intégrale prévu par le texte, car, en vérité, vous ne faites pas confiance aux services de l’État pour l’appliquer lors de l’instruction des demandes, ce qui est votre droit. Vous évoquez ensuite le principe de proximité fonctionnelle avancé dans l’étude du MNHN, mais la proximité fonctionnelle n’est pas la proximité géographique, madame la députée. Vous prétendez enfin que cette façon d’opérer la compensation porterait atteinte à la biodiversité. Nous allons pourtant préserver des terres agricoles présentant un fort potentiel écologique. Que répondez-vous à cet argument ?
On vous a déjà répondu trois fois !
J’ajoute que cet article tient compte d’enjeux très concrets pour les agriculteurs. Quelle autre solution allez-vous leur proposer, notamment à ceux qui travaillent dans des zones soumises à de fortes contraintes foncières ? Vous ne leur proposez rien, si ce n’est la baisse de leurs rendements et de leurs revenus.
Nous proposons le zéro artificialisation nette !
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1020, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1418, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 260 et identique, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier.
Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais prétendre que l’amendement no 1033 introduirait de la rigidité (L’oratrice est prise d’un fou rire, provoquant les sourires de ses collègues du groupe LFI-NFP), alors qu’il s’agit d’opérer la compensation au sein du même département… Vous avez une vision de la rigidité des plus étroites.
C’est un sujet sérieux, madame la députée !
Il est vrai qu’en comparaison du périmètre que vous proposez – la moitié du pays ! – pour opérer la compensation, celui du département semble très rigide. (Nouveau fou rire. – Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et EPR.)
En voilà enfin un qui est drôle !
En tout cas, je ne partage pas votre conception de la rigidité : je trouve l’amendement no 1033 très souple, j’aurais même tendance à m’y opposer.Bref, j’invite M. le ministre de la transition écologique à lire le rapport du MNHN : la nécessaire proximité fonctionnelle ne va pas sans proximité géographique.
C’est votre analyse !
C’est ce que montre l’exemple développé dans la suite de l’article du MNHN : la proximité d’habitat est nécessaire et elle tient aussi à des facteurs biogéologiques, localisés, donc géographiques. Vous ne devriez absolument pas vous satisfaire de cet article ; en tant que ministre de la transition écologique, vous devriez même vous y opposer frontalement.
La parole est à M. le ministre délégué.
Pardonnez-moi, madame la députée, mais je suis choqué du ton que vous employez. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis désolé, mais il s’agit d’un sujet sérieux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les agriculteurs nous regardent, les Français nous regardent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle travaille avec acharnement dans cet hémicycle depuis dix jours, elle !
Le sujet est tellement sérieux que je n’ai pas pris le temps de vous répondre, madame Jourdan… (Vives exclamations.)
S’il vous plaît…
Notre collègue Meunier travaille, contrairement à vous ! Mais pour qui il se prend ?
Pardon, je ne pensais pas que « sérieux » était une insulte !
Manon Meunier ne reste pas dans son bureau, elle ! Quelle est votre légitimité ici ?
Laissons terminer le ministre dans le calme. Monsieur Boyard…
Guignol, va ! (Vives protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Tâchons de rester sérieux et polis.
C’est scandaleux !
Il n’a rien dit de mal !
Seul le ministre a la parole, dans le silence et dans le calme, s’il vous plaît.
Je n’ai pas pris le temps de vous répondre, madame Jourdan, au sujet de votre amendement qui propose d’appliquer la compensation géographique sur des périmètres administratifs plus restreints. Le vivant ne connaît pas ces limites administratives, et donc, si nous adoptions cet amendement qui limite les mesures de compensation aux frontières des EPCI, nous serions dans l’impossibilité de procéder à une compensation fonctionnelle.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Monsieur le ministre, je me demandais si vous alliez oser faire une telle intervention. En fait, monsieur le ministre…
Sur quel fondement s’appuie votre rappel au règlement ?
Sur l’article 70 du règlement, pour mise en cause personnelle de notre collègue. (Brouhaha.) Manon Meunier n’a pas manqué une seule minute de ce débat dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Elle a répondu pied à pied, sur le fond, à chacun des amendements. Quant à vous, monsieur le ministre, je ne vous ai pas vu au banc du gouvernement pendant un certain nombre d’heures de débat, y compris lorsqu’il était question d’écologie. Oser adresser une telle remarque à Manon Meunier n’est pas acceptable. De la même façon que la ministre de l’agriculture, lors des débats en commission, avait osé lui dire qu’elle avait une « petite voix tranquille ». Les attaques contre les députés de La France insoumise, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Exclamations sur divers bancs.)
Dans le calme et la sérénité, je mets aux voix l’amendement no 1908.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 26 Contre 73
(L’amendement no 1908 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1894.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 26 Contre 75
(L’amendement no 1894 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1033.
C’est un amendement de droite !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 15 Contre 84
(L’amendement no 1033 n’est pas adopté.)