Amendement n° 1029
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France »
le mot :
« ceux : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédient primaire, défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
« 3° Et, parmi ceux-ci, des produits originaires de France. »
Exposé sommaire
Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, concernant la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle originaire de France. Cette mesure répond à une attente forte des consommateurs et des agriculteurs, qui souhaitent disposer d’une information plus précise sur l’origine géographique des produits achetés, transformés, vendus, préparés et servis dans l’Union européenne et en France.
Cependant, il est nécessaire de préciser les critères permettant de déterminer l’origine européenne ou non européenne d’un produit. En effet, sans ces précisions, il serait possible de se référer uniquement aux règles douanières, qui ne reflètent pas toujours la réalité de l’origine des produits. Ces règles permettent, par exemple, de classer comme « origine UE » un produit dont la dernière transformation substantielle a eu lieu dans l’Union, même si la majorité des matières premières provient de pays tiers.
C’est pourquoi il est proposé de lier la qualification d’un produit en « origine UE » à l’origine européenne de son ou de ses ingrédients primaires, tels que définis par le règlement (UE) n° 1169/2011, dit « INCO ». Ce critère supplémentaire permet de mieux refléter l’origine réelle des matières premières et de renforcer la cohérence de la mesure avec l’objectif de transparence, en soutien aux productions européennes et françaises.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de sept amendements, nos 1029, 1556, 1610, 419, 1206, 1617 et 119, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1029, 1556 et 1610 et les amendements nos 419 et 1206 sont identiques.Les amendements nos 1029 de Mme Danielle Brulebois, 1556 de M. David Taupiac, et 1610 de M. François Jolivet sont défendus.La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 419.
Il vise à rétablir l’obligation de publier la part des produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution et des grands groupes de restauration commerciale, que prévoyait la rédaction initiale du présent projet de loi.
L’amendement no 1206 de M. Thierry Benoit est défendu.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1617, sur lequel je suis saisi par le gouvernement d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise d’une part à rétablir l’obligation de transparence concernant la part de produits durables et de qualité, dont ceux issus de l’agriculture biologique, achetés annuellement par la grande distribution et par les grands groupes de restauration commerciale.D’autre part, nous demandons aux grandes enseignes de nous communiquer annuellement l’origine des ingrédients primaires des produits vendus sous marque de distributeur. En effet, s’agissant des produits vendus sous MDD, elles peuvent d’autant mieux satisfaire à l’obligation de transparence sur l’origine des ingrédients et leur part dans chaque produit qu’elles sont en position de donneur d’ordres.
L’amendement no 119 de Mme Danielle Brulebois est défendu.Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement, no 1617, du gouvernement, dont l’objectif est double : restreindre l’obligation de transparence sur l’origine des produits à ceux qui sont vendus sous MDD, dont la part d’ingrédients primaires issus de l’Union européenne devra être indiquée – ce dont j’entends et apprécie pleinement la logique –, et rétablir l’obligation de transparence relative à la part des produits importés de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis évidemment défavorable à tous les amendements, à l’exception de celui du gouvernement, mais je souhaite surtout apporter un élément supplémentaire.En faisant vos courses dans la grande distribution, vous pouvez remarquer que les produits des marques de distributeur sont de plus en plus nombreux. Ils s’affichent moins chers que les produits de marque, et il est intéressant pour nous d’en connaître le sourcing. Il apparaît souvent que les matières premières utilisées ont leur origine hors de France. Ce n’est pas interdit, mais il est bon de le savoir. Et cette information est aisée à obtenir puisque le donneur d’ordre est la grande distribution, qui adresse sa demande à l’industriel. Cette transparence est donc possible et accessible.Nous espérons que cet amendement permettra d’encourager le sourcing national. La grande distribution pourrait tirer argument du fait que sa marque de distributeur privilégie la production nationale. Cette transparence aurait donc une vertu pédagogique pour soutenir nos producteurs. Aujourd’hui, cette information est inaccessible pour le consommateur. Si vous adoptez cet amendement, le consommateur pourra savoir si le produit qu’il achète sous marque de distributeur profite à la production nationale.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous sommes favorables à la première série d’amendements, mais défavorables à celui du gouvernement. En réalité, il allège les obligations de communication de la grande distribution au sujet des MDD, ce que nous ne pouvons pas accepter. On peut d’ailleurs se demander ce qu’un tel allègement au profit de la grande distribution vient faire ici.S’agissant de l’ensemble de l’article 4, si nous ne voulons pas légiférer dans le vent, il serait nécessaire de disposer d’éclairages sur les engagements que le gouvernement prendra au moment du projet de loi de finances, afin que les collectivités aient les ressources pour payer correctement les agricultrices et les agriculteurs locaux capables de fournir une alimentation locale.
La parole est à Mme la ministre.
Madame Meunier, l’amendement du gouvernement est circonscrit aux MDD car l’information est disponible pour ces produits. Les grandes et moyennes surfaces connaissent la composition des produits des MDD puisqu’elles sont donneuses d’ordres et passent les commandes. En revanche, en ce qui concerne les autres produits, elles ne peuvent pas donner l’information car elles ne la possèdent pas.Nous avons donc restreint l’obligation aux MDD par souci d’efficacité. Si vous adoptez les autres amendements et que vous rejetez celui du gouvernement, la totalité du dispositif deviendra inopérante. Avec les MDD, nous sommes sûrs d’obtenir la transparence de ces informations. Je me permets donc d’insister, c’est vraiment une question opérationnelle.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je souhaite revenir sur la source du financement de la restauration collective et rappeler à notre collègue Manon Meunier le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Ce sont les communes et les départements qui assument la responsabilité de la restauration scolaire. Nous ne pouvons pas voter dans cet hémicycle une série de mesures supplémentaires qui vont peser sur les collectivités territoriales et affirmer ensuite que l’État financera ces collectivités. Les choses ne fonctionnent pas de cette façon.
Il a raison !
Il faut laisser les collectivités territoriales décider. Ces contraintes que nous ajoutons à rebours du bon sens ne vont pas aider nos élus, qui prennent leurs décisions au contact du terrain et des agriculteurs, dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, dans le respect de la libre administration des collectivités.
(Les amendements nos 1610, 419 et 1206 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 1029 et 1556 ne sont pas adoptés.)