Amendement n° 1025
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« commise »
insérer les mots :
« sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».
Exposé sommaire
Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ou des lieux dans lesquels sont stockés des biens affectés à l’activité agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités.
En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes de dégradation touchant le matériel ; qu’il soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex. : dispositif d’irrigation).
C’est pourquoi cet amendement travaillé avec l'Association générale des Producteurs de Blé propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 693, 1025 et 1379. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 693.
Habituellement, je défends l’agriculture du Berry – n’est-ce pas, cher François Jolivet ? – et plus précisément du Pays-Fort et des zones intermédiaires, mais l’amendement no 693 a une portée plus large.L’article 18, dont je remercie la ministre Annie Genevard de l’avoir rédigé ainsi, protège les bâtiments agricoles. Je propose d’étendre au matériel agricole cette protection et le régime des sanctions applicables en cas d’infraction. Je suis notamment marqué par les vols de GPS agricoles. Ils contiennent une telle mine d’informations sur les sols des champs de nos agriculteurs que leur vol peut être une vraie catastrophe !
Les amendements identiques nos 1025 de M. Éric Martineau et 1379 de M. Charles de Courson sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont grandement satisfaits, puisque l’article 18 porte précisément sur les lieux où s’exerce l’activité agricole, là où se trouve en général, sauf exceptions, le matériel agricole. Il est inutile de complexifier la rédaction. Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Notre collègue François Cormier-Bouligeon évoque les vols de GPS, mais si l’on se réfère à l’exposé sommaire de son amendement, sa proposition est très clairement dirigée contre les dégradations de matériels d’irrigation…
Ces dégradations ne vous posent pas de problème ?
Il s’agit donc d’une forme de règlement de comptes, notamment vis-à-vis des opposants aux mégabassines. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Avant-hier, j’ai assisté au procès de M. Julien Leguet et d’autres organisateurs de la manifestation de Sainte-Soline. Témoin au procès, Michel Forst, rapporteur spécial de l’ONU sur les défenseurs de l’environnement et du vivant, a rappelé que la violence envers les objets n’existe pas. (M. Thomas Portes applaudit.) La dégradation ou le fait de démonter un dispositif d’irrigation fait partie du répertoire des actions de la désobéissance civile pratiquée par les militants écologistes ; son exercice est protégé par le droit international ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et EPR.)
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Je remercie M. le rapporteur Cazeneuve et Mme la ministre Genevard de leurs précisions, car nos débats servent aussi à éclairer une éventuelle jurisprudence future.Avant de retirer mon amendement, je tiens à souligner que les propos tenus par notre collègue Stambach-Terrenoir de LFI me scandalisent. L’extrême gauche est évidemment totalement hors sol !
Hors la loi, surtout !
Quand vous aurez supprimé toutes les possibilités d’irrigation des agriculteurs français (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), nous mangerons du blé américain, du soja brésilien, des lentilles canadiennes, avec tous les produits toxiques qu’ils peuvent contenir.
Hors sujet !
J’en ai ras-le-bol de l’agribashing contre les agriculteurs français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
(L’amendement no 693 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée Stambach-Terrenoir, votre aveu est terrible !
Terrible !
Vous légitimez la dégradation d’un bien, fût-il destiné à l’irrigation…
Je ne fais que rappeler le droit international !
Ils ne connaissent pas l’ONU !
Vous dites en substance que certains vols et certaines dégradations ont vocation à être poursuivis en justice, pendant que d’autres peuvent être commis impunément… C’est stupéfiant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
(Les amendements identiques nos 1025 et 1379 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1588 rectifié tombe.)