Amendement n° 1019

Pourquoi y a-t-il trop peu de déclarations sur la plateforme ma-cantine.agriculture.gouv.fr ? Parce qu’avec près de 150 critères à renseigner, la procédure est très lourde et tient de la suradministration, alors que nous appelons tous à la simplification. Je propose donc de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, conforme aux objectifs de simplification, de priorisation du contrôle de l’origine française et du suivi efficace de la préférence européenne dans les restaurants de l’État. Si, comme moi, vous voulez un outil de pilotage tel qu’ambitionne de l’être la plateforme, il vous faut adopter cet amendement.

L’amendement no 2101 de M. le rapporteur est défendu.Je mets aux voix les amendements identiques nos 1620 et 2101.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        108        Nombre de suffrages exprimés                106        Majorité absolue                        54                Pour l’adoption                84                Contre                22

Il a pour but de traiter un angle mort de l’article : la transparence sur les normes de production. Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire la publication des informations sur l’origine et la qualité des produits. C’est bien. C’est même primordial, mais il est indispensable de rajouter au bilan annuel prévu une ligne sur le respect des normes applicables en France.Dans le droit actuel, que la rédaction issue de la commission ne modifierait pas sur ce point, un produit importé peut être présenté comme équivalent à un produit français alors même qu’il a été produit dans des conditions très différentes. Cette situation entretient une confusion préjudiciable pour les consommateurs, qui ne disposent pas d’une information complète pour choisir leur alimentation, comme pour les producteurs, qui supportent la contrainte de normes plus sévères sans en tirer de valorisation vis-à-vis d’une concurrence déloyale.Or, comme vous le savez sans doute, près de 80 % des Français souhaitent une meilleure information sur les conditions de production, et une large majorité déclarent privilégier les produits respectant les normes françaises. Nous proposons donc d’introduire un indicateur simple : la part des produits issus de pays tiers ne respectant pas des exigences équivalentes à celles en vigueur en France. Il s’agit d’une mesure de transparence et d’un levier de rééquilibrage car les consommateurs doivent pouvoir bénéficier d’une information loyale pour faire des choix éclairés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Que ce soit applicable ou non, contraire au droit européen ou non, compatible avec les règles de l’OMC ou non, ce que vous avez adopté tout à l’heure satisfait votre préoccupation puisque cela oblige les gestionnaires à n’acheter que des produits français. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, qui vise à demander aux gestionnaires de restauration collective d’apprécier, parmi ceux qu’ils servent, la proportion de produits importés ne respectant des normes équivalentes à celle en vigueur en France. Je ne vois pas comment ils pourraient trouver l’information nécessaire pour le faire ! Et si elle existe, elle risque d’être fantaisiste.Par ailleurs, alors que vous venez d’apporter votre voix à l’adoption d’un amendement de simplification de la télédéclaration, vous en défendez un autre à la logique inverse. Je comprends votre intention et la trouve louable, mais convenez que ce que vous proposez n’est pas opérationnel !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je rappelle que le projet de loi vise à interdire l’usage de tout produit extérieur à l’Union européenne en restauration collective. Il n’y aura donc plus de produits issus de pays tiers, exception faite des denrées non substituables.

Ah !

On l’a précisé dans l’amendement !

Votre amendement suppose que les gestionnaires soient à même de juger de la conformité des produits au critère proposé. Or je rappelle les contraintes ajoutées à leur travail depuis le début de la séance : respecter des critères de rémunération équitable, ne servir que des produits d’origine française, obliger les gestionnaires privés à se soumettre aux mêmes règles que leurs homologues publics, interdire aux collectivités locales de servir des viandes importées, privilégier les circuits courts, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, passer obligatoirement par des allotissements, tenir compte de prix planchers pour les achats en restauration publique, etc. Les gestionnaires vont s’arracher les cheveux !

Ils n’en ont déjà plus !

Avis défavorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        105        Nombre de suffrages exprimés                104        Majorité absolue                        53                Pour l’adoption                48                Contre                56