Amendement n° 993
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Elles ne peuvent avoir pour effet d’abaisser le niveau des normes de sécurité sanitaire et des exigences environnementales applicables aux élevages soumis, à la date de promulgation de la présente loi, aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
L'article 17 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai de six mois, un régime juridique propre aux élevages, distinct du droit commun des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette habilitation porte notamment sur la nomenclature des activités, les procédures d'évaluation environnementale, les conditions de participation du public et les compétences des autorités de contrôle.
Tel qu'issu de l'examen en commission des affaires économiques, le texte comporte une clause dite « anti-surtransposition » aux termes de laquelle les mesures prises par ordonnance « ne peuvent aboutir à la mise en place d'un régime plus défavorable aux élevages que ce qui est prescrit par la directive (UE) 2024/1785 ». Cette disposition fixe ainsi un plafond d'exigence : le nouveau régime ne pourra être plus contraignant que ce que prescrit le droit européen.
En l'absence de disposition symétrique fixant un plancher, l'habilitation telle que rédigée laisse penser que l'ordonnance pourrait abaisser le niveau de protection sanitaire et environnementale actuellement applicable aux élevages relevant du régime ICPE, sans aucune garantie de maintien des acquis du droit national. Or les élevages soumis à autorisation ICPE, bien que ne représentant qu'une minorité des exploitations, concentrent les enjeux environnementaux et sanitaires les plus significatifs : ils sont à l'origine de pollutions potentielles majeures des eaux, des sols et de l'air, et leur régime de contrôle constitue un instrument essentiel de la politique de protection de l'environnement et de la protection de la santé des agriculteurs.
Le présent amendement remédie à cette asymétrie en rappelant dans la loi d'habilitation le principe de non-régression environnementale, tel que défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Ce principe, introduit par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, consacre l'obligation de constante amélioration du niveau de protection de l'environnement et de la santé, et interdit tout recul par rapport au droit en vigueur. Son ancrage dans la Charte de l'environnement, dont le respect s'impose au législateur comme au pouvoir réglementaire, lui confère une portée qui dépasse celle d'un simple principe directeur.
En complément, l'amendement précise explicitement que les mesures prises par ordonnance ne peuvent avoir pour effet d'abaisser le niveau des normes sanitaires et environnementales applicables aux élevages actuellement soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement. Cette précision opérationnelle lève toute ambiguïté quant au champ couvert par le principe de non-régression dans le cadre spécifique de cet article : les normes sanitaires des ICPE élevage en vigueur à la date de promulgation de la loi constituent le plancher en dessous duquel l'ordonnance ne pourra descendre.
L'amendement ne remet pas en cause l'objectif de simplification et d'adaptation du régime ICPE aux spécificités de l'élevage que le projet de loi poursuit. Il garantit simplement que cette simplification ne se fera pas au détriment de la protection de l'environnement et de la santé publique.
La clause anti-surtransposition adoptée par la commission des affaires économiques fixe le plafond ; le présent amendement fixe le plancher. Les deux ensemble définissent le chemin dans lequel l'ordonnance devra s'inscrire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 2007 rectifié et 993, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2007 rectifié.
Je suis étonnée du résultat du vote sur le précédent amendement. Je dépose parfois des trucs que vous pouvez voter, mes chers collègues. Cela ne rend pas malade ! (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.)L’amendement no 2007 rectifié vise à inscrire explicitement le principe de non-régression environnementale dans l’habilitation. Lors de l’examen de l’amendement de mon collègue Nicolas Bonnet, vous nous avez assuré que la jurisprudence nous protégeait sur ce point, monsieur le ministre. Pour plus de sécurité, nous proposons de préciser que les ordonnances ne pourront pas conduire à une régression de la protection de l’environnement au sens du 9° de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 993.
L’article 17 crée un régime spécifique, dans une logique de simplification. C’est une bonne chose, mais simplifier ne signifie évidemment pas régresser ni affaiblir les protections sanitaire et environnementale.Cet amendement tend à fixer un plancher à la clause antisurtransposition. Entre le plancher et le plafond, il y a un espace à construire pour une réforme équilibrée.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Je ne comprends pas la relation entre les deux ministres, qui défendent des positions dissonantes.D’un côté, le gouvernement s’était déclaré en commission favorable à mon amendement qui visait à introduire l’alinéa 10 ; de l’autre, il donne en séance publique un avis favorable aux écologistes et à l’extrême gauche pour supprimer ledit alinéa,…
Elle est vexée !
…alors que celui-ci vise précisément à éviter la surtransposition à nos agriculteurs. Un peu de cohérence ! Nous avons besoin de garanties du gouvernement à ce niveau pour pouvoir le suivre sur ce texte et vous le savez très bien.
Ah, il y a un deal ?
Non, il n’y a pas de deal. Ce n’est pas comme chez vous. Au Rassemblement national, on est des gens honnêtes ! (Vives exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.)
Rendez l’argent !
Vous, vous demandez en permanence des suspensions de séance pour pouvoir dealer avec le gouvernement. (Brouhaha persistant.)
S’il vous plaît, mes chers collègues !
Cet alinéa est le seul qui ait l’intérêt d’éviter les surtranspositions à nos agriculteurs. Sans lui, le texte ne rime à rien et nous ne le soutiendrons pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Ce que nous venons de vivre est assez lunaire : sans doute l’amendement no 1888, auquel le ministre était favorable – il avait même initialement déposé un amendement identique –, aurait-il été adopté s’il n’avait pas été déposé par Lisa Belluco !L’Union européenne a bon dos, madame la ministre ; la France, qui fait partie de ses membres fondateurs et dont la voix porte surtout dans les matières liées à la PAC, aurait les moyens, s’agissant d’un accord de libre-échange, d’infléchir une décision européenne. Prétendre le contraire, c’est mentir aux Françaises et aux Français !La surtransposition, bouc émissaire du Rassemblement national et vocable de l’extrême droite, a beau influer sur l’ensemble des bancs, elle n’existe pas. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) On transpose une directive ou on ne la transpose pas. Ensuite, on fait appliquer la loi dont nous décidons ici. Arrêtez de vous cacher derrière l’Union européenne lorsque cela vous arrange et faites votre travail ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 2007 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 64 Contre 118
(L’amendement no 2007 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 993 n’est pas adopté.)