Amendement n° 992
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux a été approuvé sur tout ou partie du périmètre concerné, le projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 est élaboré sous l’égide de la commission locale de l’eau prévue à l’article L. 212‑3. »
Exposé sommaire
La CLE est l'instance de gouvernance démocratique du SAGE : elle réunit, dans une composition tripartite équilibrée, les représentants des collectivités territoriales, des usagers et des services de l'État. Elle dispose d'une connaissance fine du territoire hydrographique, des tensions quantitatives et des enjeux qualitatifs propres au bassin. Plusieurs expériences conduites sur différents bassins versants (notamment en Adour-Garonne) ont démontré que les PTGE portés ou co-construits avec la CLE bénéficient d'une légitimité locale renforcée et d'une meilleure adhésion des parties prenantes, conditions indispensables à leur mise en œuvre effective. Faire de la CLE le cadre naturel d'élaboration des PTGE n'est pas une contrainte procédurale supplémentaire : c'est la reconnaissance législative d'une pratique éprouvée et la garantie que les projets de stockage s'inscrivent dans une vision globale et partagée de la gestion de la ressource.
Cette clarification revêt une importance particulière au regard du mécanisme de dérogation préfectorale introduit par l'article 6 : lorsque le SAGE n'est pas révisé dans le délai fixé par décret pour intégrer les volumes prélevables et les projets de stockage approuvés, le préfet coordonnateur de bassin peut autoriser une dérogation aux règles du SAGE. Ce mécanisme, dont la portée est significative, ne peut fonctionner de façon légitime que si le PTGE qui en est le préalable a été co-construit avec la CLE et bénéficie de l'adhésion des acteurs du bassin. Une supervision sans pilotage effectif de la CLE fragilise la légitimité du PTGE et, par ricochet, celle de la dérogation préfectorale qui peut en découler.
La rédaction proposée « la commission locale de l'eau compétente préside l'élaboration et la mise en œuvre » conserve l'élargissement aux membres du projet de territoire qui ne siègent pas à la CLE, préserve la souplesse du dispositif et ne modifie pas le rôle d'approbation du préfet coordonnateur de bassin. Elle affirme simplement que, là où une instance de gouvernance légitime et compétente existe, c'est elle qui pilote.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 992.
Il tend à préciser que le PTGE est élaboré sous l’égide de la CLE lorsqu’un Sage a été approuvé sur tout ou partie du périmètre concerné. C’est une pratique éprouvée, qui fonctionne – les expériences menées dans le bassin Adour-Garonne en apportent la démonstration sur le terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette disposition reprend en partie ce que prévoyait l’alinéa 9, supprimé hier et dont je soutenais le maintien. Cependant, il manque ici la seconde composante de cet alinéa : la fixation d’un délai contraignant pour que la CLE rende son avis, ce qui permettait d’accélérer l’élaboration et la mise en œuvre d’un PTGE.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la présidente de commission, le gouvernement n’est pas du tout favorable à votre amendement. Si nous convenons que la gestion concertée de l’eau à l’échelon local est fondamentale, la philosophie même de ce texte est de lever les blocages, d’alléger et de simplifier les procédures lorsque les projets répondent à l’intérêt général.Or, en faisant de la CLE la référente pour l’élaboration d’un PTGE postérieur au Sage, vous réintroduisez un élément de complexité et, surtout, de rigidification. Nous avons pris hier l’exemple du Clain : en cas de conflit, le préfet est précisément là pour débloquer la situation, lorsqu’un besoin de stockage est avéré et qu’il ne contrevient pas aux grandes orientations du Sage – orientations élaborées par la CLE, mais parfois selon des dispositions anciennes, qui ne correspondent plus à l’évolution de la situation.Remettre la CLE au cœur du PTGE, alors que ce texte donne enfin une existence juridique au PTGE, risque d’alourdir et de rigidifier la procédure.
Oui !
C’est pourquoi le gouvernement y est très défavorable.
Nous aussi !
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous soutiendrons l’amendement de Mme Le Feur car, même s’il s’agit d’un amendement de repli, il permet de réintroduire un minimum de démocratie en associant la CLE à l’élaboration du PTGE.J’en viens à la question que je voulais vous poser, monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique – elle reste dans le périmètre de cet amendement. Votre ministère a publié un plan « eau » en 2023, qui conclut à la nécessité de renforcer la gestion concertée et locale de la ressource en eau pour gérer les conflits d’usage.
En effet.
Comment le fait de donner au préfet le pouvoir de passer au-dessus de la commission locale de l’eau renforcera-t-il la concertation locale ? C’est plutôt l’inverse : cela l’affaiblira. Comment expliquez-vous cette incohérence ? Et comment comptez-vous renforcer la concertation locale si vous permettez qu’on la contourne ?Madame la ministre, vous dites que ce texte vise à lever les blocages. Il existe deux façons de les lever : soit avec des forceps – c’est ce qu’essaie de faire ce texte, mais cela ne réglera rien durablement et ne fera qu’aggraver les conflits d’usage à long terme ; soit en mettant des moyens financiers sur la table – pour améliorer la concertation, pour que la justice, dont le budget reste insuffisant au regard des besoins, soit plus rapide, et pour mieux partager les financements. Tout cela nécessite des budgets ; vous les refusez. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)
La parole est à Mme la ministre.
Ne soyez pas hostile, madame la députée, à ce qui peut simplifier la vie des territoires. Un PTGE peut concerner plusieurs Sage, ou plusieurs CLE. Le PTGE est construit à l’échelle des sous-bassins. Il ne naît pas ex nihilo ; il s’appuie sur la concertation locale, mais dans un périmètre plus opérationnel et moins administratif.Je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de prendre en compte cette exigence de simplification, à laquelle l’ensemble de la société aspire.
Surtout les agriculteurs !
(L’amendement no 992 n’est pas adopté.)