Amendement n° 990
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« réglementées »
insérer les mots :
« dont le rôle épidémiologique des espèces ciblées dans la transmission a été préalablement établi par un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Exposé sommaire
L'article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de six mois, pour adapter le système de prévention et de lutte sanitaire aux enjeux résultant du changement climatique. Le 3° de cette habilitation prévoit notamment d'« habiliter les piégeurs agréés à concourir, sous le contrôle de l'autorité administrative, à la mise en œuvre des mesures de surveillance ainsi que de prévention et de lutte contre les maladies animales réglementées ».
Dans sa rédaction actuelle, l'habilitation ne borne pas les espèces susceptibles d'être ciblées par les piégeurs agréés dans ce cadre. L'habilitation, telle que rédigée, permettrait en théorie à l'ordonnance de viser l'ensemble des grands mammifères et certains oiseaux au motif de leur rôle supposé dans la transmission de maladies animales réglementées, sans que ce rôle ait été scientifiquement établi au préalable.
Or, comme l'ont relevé plusieurs acteurs lors des travaux préparatoires, l'action sur la faune sauvage ne constitue pas, selon les données scientifiques disponibles, la stratégie sanitaire la plus efficace pour lutter contre les principales maladies animales réglementées concernées. Dans le cas de la tuberculose bovine, notamment, les avis vétérinaires et épidémiologiques soulignent que les mesures portant sur les pratiques d'élevage et la surveillance des mouvements d'animaux domestiques présentent une efficacité documentée supérieure à celle du piégeage de la faune sauvage.
Le présent amendement ne remet pas en cause l'objectif de renforcement du dispositif sanitaire poursuivi par l'article 15, ni la faculté d'associer les piégeurs agréés à cet objectif. Il vise à garantir que l'habilitation conférée au Gouvernement soit exercée sur une base scientifique solide, en subordonnant le ciblage d'une espèce sauvage à l'existence préalable d'un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) établissant son rôle épidémiologique dans la transmission de la maladie animale réglementée concernée.
L'ANSES est l'autorité sanitaire de référence compétente en matière de dangers zoosanitaires. Elle dispose de l'expertise nécessaire pour apprécier, sur le fondement des meilleures données scientifiques disponibles, le rôle effectif d'une espèce dans la chaîne épidémiologique d'une maladie donnée. Sa mention explicite dans la loi crée une obligation procédurale réelle, préalable à l'exercice de l'habilitation sur ce point, sans alourdir indûment le dispositif ni compromettre le délai de six mois fixé pour la prise des ordonnances.
Cet encadrement est d'autant plus nécessaire que l'habilitation est large et que le contrôle parlementaire sur les ordonnances est limité. Inscrire dans la loi d'habilitation elle-même l'exigence d'un fondement scientifique préalable constitue un garde-fou proportionné, compatible avec l'objectif sanitaire affiché.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 990.
Il ne remet pas en cause l’habilitation à légiférer par ordonnance, mais pose simplement une exigence procédurale minimale, à savoir un avis de l’Anses établissant le rôle épidémiologique de l’espèce avant tout ciblage. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que le contrôle parlementaire sur les ordonnances demeure limité.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Comme vous ne m’avez pas donné la parole sur l’amendement précédent, alors que j’avais levé la main, vous me permettrez de revenir sur la gestion de la DNC. Je veux témoigner de la grande détresse vécue par les éleveurs du Gers au cours de cet épisode. Des cas s’étant déclarés dans les départements voisins, notamment en Ariège et dans les Hautes-Pyrénées, tous les agriculteurs du département étaient persuadés que la maladie allait se répandre. Grâce à la gestion de la crise et à la mobilisation des vétérinaires, que je tiens à remercier – notamment les vétérinaires militaires appelés en renfort pendant plusieurs semaines –, ces craintes ne se sont finalement pas concrétisées. La détresse a naturellement frappé d’abord ceux qui ont vu leur cheptel abattu, mais je peux vous assurer qu’elle a aussi touché les éleveurs qui ont cru pendant de très longues semaines que le leur serait également touché.
(L’amendement no 990 n’est pas adopté.)