Amendement n° 989
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au 6°, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;
Exposé sommaire
L'article 4 du projet de loi modifie les conditions d'approvisionnement durable de la restauration collective publique fixées à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Tel qu'adopté par la commission des affaires économiques, il supprime toute date d'exclusion des produits issus d'exploitations bénéficiant d'une certification environnementale de niveau 2 (CE2), pérennisant ainsi leur éligibilité sans horizon défini.
Le présent amendement rétablit une trajectoire de sortie progressive, en fixant au 31 décembre 2029 la date à compter de laquelle les produits issus d'exploitations certifiées CE2 ne seront plus comptabilisés dans les objectifs d'approvisionnement durable de la restauration collective publique. Il maintient par ailleurs la date du 1er janvier 2030 proposée par le gouvernement et retenue par la commission pour les produits relevant de la certification de niveau supérieur, créant ainsi une logique de montée en gamme échelonnée sur deux années consécutives.
En retenant 2029 pour les produits issus d'exploitations certifiées CE2, cet amendement ne méconnaît pas les difficultés réelles que rencontre la restauration collective dans l'atteinte des objectifs fixés par la loi EGalim. Le bilan statistique 2025 fait état d'un taux d'approvisionnement durable de 29,5 % seulement, et les gestionnaires de cantines font face à des contraintes structurelles (budgétaires, logistiques, de disponibilité de l'offre) qui ne peuvent être ignorées. C'est précisément pourquoi le présent amendement retient 2029 et non la date de 2026 initialement prévue.
Pour autant, la pérennisation sans date de sortie de la certification de niveau 2 constituerait une régression au regard des objectifs de la loi Climat et Résilience et de l'ambition agroécologique qui fonde le dispositif EGalim. Divers rapports ont établis que la certification HVE de niveau 2 n'implique que des changements très limités de pratiques agricoles et ne constitue pas, en l'état de son référentiel, un levier suffisant pour enclencher la transition dont notre agriculture a besoin. Comptabiliser ces produits sans limitation dans les 50 % d'approvisionnement durable reviendrait à renoncer à l'ambition de la commande publique comme outil de transformation des pratiques au moment précis où les transitions climatique et écologique sont le plus nécessaire. Cet amendement constitue un équilibre raisonnable entre exigence environnementale et réalisme opérationnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de quatre amendements, nos 1752, 1758, 1618 et 989, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1618 et 989 sont identiques. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les amendements nos 1752 et 1758, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils tendent à revenir sur ce qui a été adopté en commission.Au départ, le texte ne permettait pas de prolonger l’éligibilité au caractère « durable et de qualité » des produits issus d’exploitations ayant fait l’objet d’une certification HVE ou CE2, dont les cahiers des charges sont moins exigeants. Les exploitations ont eu le temps de s’y adapter ; maintenant, il faut aller plus loin. La Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) nous alerte régulièrement sur la concurrence déloyale qui touche une agriculture biologique déjà en difficulté et qui s’ajoute à la concurrence des produits importés. La commande publique doit être exigeante et privilégier des labels de meilleure qualité. C’est un effort que l’État doit faire pour soutenir l’agriculture biologique. J’en profite pour dire que l’article 4 et toutes les dispositions qui visent l’agriculture biologique et les labels Siqo ne pourront être effectifs que si ces engagements sont traduits en actes dans le projet de loi de finances. C’est essentiel.
Nous en venons aux amendements identiques nos 1618 et 989, sur lesquels je suis saisi, par le gouvernement, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1618.
Si on ne fait rien, les produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification environnementale de niveau 2 ne seront plus éligibles à la fin de l’année 2026. Or la CE2 est une première étape, qui doit mener vers le niveau 3 et éventuellement vers le bio. Pour soutenir ce cheminement vers l’excellence et la performance environnementale, nous proposons de décaler la date butoir de la fin 2026 à la fin 2029. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur tous les autres amendements.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 989.
La HVE peut être utile pour inciter les agriculteurs à s’engager dans la transition environnementale,…
Non !
…à condition que celle-ci soit évolutive et que les exploitations ne stagnent pas aux niveaux 1 et 2. Le but est d’amener les agriculteurs vers la certification de niveau 3, qui est bien plus qualitative que les niveaux inférieurs. Comme le gouvernement, je propose donc de repousser la date butoir à 2029, afin de laisser aux agriculteurs le temps d’évoluer dans leurs pratiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Meunier, les maux de l’agriculture biologique ne viennent pas de l’agriculture certifiée HVE. Ce n’est pas ce que vous avez dit, mais vos propos pourraient le laisser entendre. Je ne crois pas qu’il y ait de concurrence ou, en tout cas, de volonté de concurrence, entre l’agriculture certifiée HVE et l’agriculture biologique.
Si ! C’est démontré !
Il arrive que des producteurs d’exploitations certifiées HVE se convertissent à l’agriculture biologique.
Tout à fait !
Quant aux agriculteurs conventionnels qui s’engageraient, d’ici un an ou deux, dans une démarche pour obtenir les différents niveaux de certification HVE, si l’échéance de 2026 s’appliquait, leurs produits ne seraient plus éligibles pour la restauration collective. Ce serait quand même dommage dans la dynamique actuelle, qui voit certains agriculteurs chercher à réduire l’usage des intrants, en particulier phytosanitaires. Car au-delà des objectifs, c’est la question des moyens qui se pose.C’est moi qui ai proposé de supprimer la date butoir et de pérenniser ce dispositif, dans le but d’encourager les professions certifiées HVE. Le gouvernement nous propose un compromis, qui permettra d’accompagner les agriculteurs, de leur donner des perspectives et de les pousser à aller plus loin. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques no 1618 et 989, et émets un avis défavorable sur les autres amendements.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je voudrais battre en brèche la fable selon laquelle le HVE mène à l’agriculture biologique. C’est tout l’inverse qui se passe.
Non !
Quand on s’aiguille – puisque c’est un aiguillage – vers le label HVE, on s’éloigne de l’agriculture biologique. En effet, le cahier des charges du HVE n’exige pas de réduire l’utilisation de pesticides ou de molécules. Sur ce point, il n’y a pas de différence entre le HVE et l’agriculture conventionnelle non certifiée. Ce n’est donc pas du tout un chemin, une marche, une étape vers l’agriculture biologique. En vérité, c’est un outil d’optimisation des aides publiques de la politique agricole commune (PAC) pour obtenir l’écorégime. Le HVE concurrence l’agriculture biologique en siphonnant l’enveloppe qui lui est destinée en tant qu’agriculture vraiment respectueuse du climat et de la biodiversité. Je rappelle que ce qui menace la souveraineté alimentaire, c’est l’effondrement de la biodiversité et le dérèglement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
Je ne partage pas du tout votre analyse, monsieur Biteau.
C’est une caricature !
Elle laisse à penser que le HVE n’est pas exigeant. Or, si j’en crois les producteurs, le niveau d’exigence est élevé, et il devrait encore être durci à la demande de la Commission européenne. Actuellement, le niveau le plus haut est le HVE 3, et nous travaillons à élaborer le HVE 4. Vous ne pouvez donc pas dire que l’agriculture non bio n’est pas de qualité. Plus le HVE sera exigeant, plus il encouragera les exploitants à arbitrer en faveur du bio.
Je mets aux voix l’amendement no 1752.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 13 Contre 61
(L’amendement no 1752 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1758.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 13 Contre 63
(L’amendement no 1758 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1618 et 989.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 21 Contre 48
(Les amendements identiques nos 1618 et 989 ne sont pas adoptés.)