Amendement n° 985
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conclusion »,
insérer les mots :
« ou cession »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« conclusion »,
insérer les mots :
« ou cession ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« conclusion »,
insérer les mots :
« ou cession ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« conclu »,
insérer les mots :
« ou cédé ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« conclusion »,
insérer les mots :
« ou cession ».
Exposé sommaire
L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant sur des biens agricoles.
À compter de cette information, la SAFER disposera d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération, opposition motivée au regard des objectifs fixés par l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et avec l’accord préalable des commissaires du Gouvernement. En l’absence de réponse dans ce délai, la SAFER sera réputée avoir renoncé à s’y opposer.
En l’état, l’article 13 limite l’obligation d’information et l’éventuel exercice par la SAFER de son droit d’opposition à la seule conclusion d’un bail emphytéotique. Or une cession du bail peut conduire à des conditions d’utilisation des terres très différentes de celles prévues par le bail d’origine, avec un risque de changement d’usage du bien. Il est ainsi essentiel de tenir la SAFER informée non seulement de la conclusion du bail mais également des projets de cession de celui-ci, et de prévoir qu’elle puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition.
La SAFER ne peut exercer son droit d’opposition en cas de cession intrafamiliale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 985, 1280 et 2096, lesquels font l’objet d’un sous-amendement no 2434. Sur ces amendements je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 985.
Il vise à instaurer un outil complémentaire au sein de l’article 13.La cession du bail de quatre-vingt-dix-neuf ans emporte les mêmes conséquences de facto que la cession d’une terre ou sa mise à bail emphytéotique, c’est-à-dire une circulation sans contrôle des terres agricoles. Une cession du bail peut donc conduire à des conditions d’utilisation des terres très différentes de celles prévues par le bail d’origine, avec un risque de changement d’usage du bien, notamment un risque de cabanisation, de mitage ou d’artificialisation.Même si l’artificialisation des terres a diminué depuis le vote de la loi « climat et résilience », une étude récente de la Fédération nationale des Safer a montré que la consommation masquée des terres a représenté près de 300 000 hectares depuis dix ans. Il est donc essentiel que la Safer dispose d’une visibilité sur les cessions de baux et puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition dans les mêmes conditions que pour la conclusion du bail. Je rappelle à cette occasion que la Safer ne peut exercer son droit d’opposition en cas de cession intrafamiliale.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1280.
L’article 13 instaure une obligation d’information des Safer lors de la conclusion d’un bail emphytéotique agricole, assortie d’un droit d’opposition encadré. C’est une avancée utile, mais qui présente une lacune, car elle ne couvre pas les cessions ultérieures du bail. Or une cession du bail peut conduire à des conditions d’utilisation des terres très différentes de celles qui étaient prévues dans le bail d’origine, avec un risque de changement d’usage du bien.Le groupe EPR propose par cet amendement d’étendre l’obligation d’information et le droit d’opposition de la Safer aux projets de cession de bail, tout en prévoyant une exception pour les cessions intrafamiliales afin de préserver la cohérence et l’efficacité du dispositif.
L’amendement no 2096 de M. Thierry Benoit est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2434 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel qui supprime un doublon. Sous réserve de son adoption, avis favorable aux trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable au sous-amendement et aux amendements.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2434.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 45 Contre 39
(Le sous-amendement no 2434 est adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 985, 1280 et 2096, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 62 Contre 41
(Les amendements identiques nos 985, 1280 et 2096, sous-amendés, sont adoptés.)