Amendement n° 983

Afin de mieux refléter les véritables coûts de production dans les indicateurs de référence, nous proposons que ces derniers soient élaborés conjointement par les organisations de producteurs plutôt que par les interprofessions.

La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 635.

Les indicateurs de coûts de production sont essentiels pour permettre une négociation plus juste entre le producteur et le premier acheteur. La loi prévoit déjà que les organisations interprofessionnelles doivent élaborer et publier des indicateurs de référence. Pourtant, elles ne le font pas. Elles peuvent demander aux instituts techniques agricoles de s’en charger à leur place. Cette possibilité revient en pratique à les déresponsabiliser, alors qu’elles devraient jouer un rôle central dans la construction du prix et dans l’équilibre de la contractualisation.Nous proposons donc de prévoir des sanctions administratives en cas de non-publication de ces indicateurs par les interprofessions. L’objectif est simple : davantage de responsabilité, davantage de transparence et des bases de négociation plus solides pour garantir une meilleure rémunération des producteurs.

Il est essentiel de préserver la liberté des parties dans le choix des indicateurs pertinents, y compris compte tenu des spécificités territoriales, que les indicateurs de référence nationaux ne peuvent pas nécessairement prendre en compte. À cet égard, il convient d’indiquer expressément la possibilité qu’ont également les OP et les AOP, reconnues par le règlement OCM, d’élaborer des indicateurs susceptibles d’être intégrés dans les contrats. Dans certaines filières, cette possibilité existe déjà.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Nous avons déjà évoqué ces questions à plusieurs reprises. On ne peut pas imposer l’utilisation d’indicateurs de référence. On peut faire le maximum pour qu’ils servent de base aux contrats, mais on ne peut pas l’imposer dans notre droit.On ne peut pas non plus confier aux OP le soin d’élaborer ces indicateurs ; il faut qu’ils soient acceptés par l’ensemble de l’interprofession – c’est la philosophie de la « marche en avant » du prix.Quant à l’amendement no 635, il reviendrait à sanctionner également les producteurs qui font partie de l’interprofession.Avis défavorable sur les trois amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable également. Madame Hignet, il n’est pas forcément pertinent de se fonder uniquement sur les indicateurs de coûts de production, en se déconnectant des indicateurs de marché – lesquels peuvent être plus rémunérateurs. Il ne faut pas rigidifier les choses de cette manière.

Exactement ! Il ne faut pas tripatouiller les prix !

Je mets aux voix l’amendement no 1744.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        103        Nombre de suffrages exprimés                102        Majorité absolue                        52                Pour l’adoption                32                Contre                70

Je mets aux voix l’amendement no 635.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        90        Nombre de suffrages exprimés                87        Majorité absolue                        44                Pour l’adoption                37                Contre                50