Amendement n° 979
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut procéder »
le mot :
« procède »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité et la portée dissuasive de la mesure de publication des sanctions administratives.
En substituant une faculté par une obligation, elle garantit une application systématique de la publicité des décisions de sanction, élément essentiel de transparence de l’action administrative et d’information du public.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 979 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 979, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)