Amendement n° 977
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures prévues au présent II peuvent être cumulées et sont mises en œuvre de manière proportionnée à la gravité du manquement constaté. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif en consacrant explicitement le principe de proportionnalité et la possibilité de cumul des sanctions administratives.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 977 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 977, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)