Amendement n° 973
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut arrêter »,
le mot :
« arrête »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer le caractère contraignant de l’intervention de l’autorité administrative en cas de non-respect des obligations de compensation collective.
En l’état du droit, la formulation potestative laisse une marge d’appréciation à l’administration quant à l’opportunité de prononcer des mesures ou sanctions. Or, dès lors qu’un manquement est constaté à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet, l’enjeu de protection de l’intérêt général, en particulier la prévention des atteintes aux terres agricoles et la mise en œuvre effective des mesures de compensation, justifie une automaticité de la réponse administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 973 et 1414, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 973.
Ce sont les socialistes qui ont introduit dans la loi d’avenir pour l’alimentation et la forêt de 2014 la compensation collective, mesure reprise par les différentes lois Egalim. Il est donc important pour nous de renforcer le respect des obligations qui y sont attachées, telles que l’étude préalable. Nous sommes d’accord sur le principe selon lequel la compensation ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, mais qu’elle doit enrichir les territoires concernés, en finançant des pratiques agroécologiques ou des mesures équivalentes. Cela étant, s’il était impossible d’éviter ou de réduire l’artificialisation, la compensation ne doit pas aller jusqu’à la reconstitution à l’identique ailleurs des biotopes détruits.
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1414, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous devons garantir l’effectivité et la force contraignante des sanctions introduites par l’article 9, en levant un flou juridique qui nuit gravement aux agriculteurs. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que si un aménageur ou un grand promoteur ignore la mise en demeure de réaliser l’étude préalable ou de verser les compensations, l’autorité administrative peut prononcer des sanctions. Le « peut » constitue une faiblesse fondamentale, car en laissant une trop grande marge de manœuvre à l’administration, on ouvre la porte à une application hétérogène de la loi sur le territoire.Un préfet particulièrement ferme se montrera intraitable, tandis qu’un autre, soumis aux pressions économiques locales, celles d’un donneur d’ordre ou d’un projet industriel d’envergure, pourra choisir de fermer les yeux. Le monde agricole a besoin de règles claires et prévisibles ainsi que d’une égalité absolue devant la loi. Il ne faut pas de tolérance administrative face au fait accompli.
Vous attaquez les préfets ? Vous ne leur faites pas confiance ?
C’est pourquoi nous proposons, lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, d’obliger l’autorité administrative à arrêter des sanctions. Cela étant, nous ne prônons pas la rigidité à tout prix. Notre amendement est équilibré, puisqu’il prévoit une soupape de sécurité indispensable pour l’État : le préfet pourra déroger à l’obligation, si et seulement si un motif d’intérêt général le justifie. C’est la formule d’une fermeté juste, protectrice de nos terres et respectueuse des réalités de terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
En rendant les sanctions automatiques, vous supprimez la marge d’appréciation laissée à l’administration, alors qu’il faut la conserver. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 973 n’est pas adopté.)