Amendement n° 964

I – Le premier alinéa du VI de l’article L. 213‑9-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi qu’aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet article a pour objectif de lever les obstacles financiers au développement des projets de recharge active, en actant clairement leur accès aux soutiens publics, notamment via les agences de l'eau et les collectivités territoriales. Il s'agit ainsi de créer des conditions favorables à leur déploiement et à leur généralisation. 

En reconnaissant pleinement ces projets comme des outils d'intérêt pour la gestion de la ressource, cette disposition les inscrit dans une logique d'adaptation aux effets du changement climatique et de renforcement de la résilience des territoires face aux tensions hydriques.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.