Amendement n° 962
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Au 3° du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de la souveraineté alimentaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux compléter les objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en ajoutant la référence à la souveraineté alimentaire.
L'utilisation de la ressource en eau et notamment l'irrigation agricole, constitue un élément essentiel de la production alimentaire nationale.
Dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource, il apparait nécessaire de reconnaitre le lien entre gestion de l'eau et souveraineté alimentaire.
Cette évolution permet de rappeler que la disponibilité en eau pour l'agriculture participe directement à des enjeux de sécurité et de résilience des systèmes alimentaires, contribuant ainsi à la sécurité des approvisionnements et plus largement, à la sécurité des populations.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 962.
Il n’y a pas de souveraineté alimentaire sans eau pour produire. L’eau n’est pas une variable secondaire de l’agriculture, elle conditionne les rendements et la capacité de la France à se nourrir. Refuser de sécuriser l’eau agricole, c’est organiser notre dépendance aux importations.Les agriculteurs ont besoin de visibilité et la loi doit reconnaître clairement que l’irrigation est un levier stratégique de résilience alimentaire. C’est pourquoi cet amendement précise les objectifs de gestion de la ressource en eau en intégrant la souveraineté alimentaire. Le code de l’environnement reconnaît déjà les usages essentiels de l’eau, l’alimentation en eau potable et les besoins de la sécurité publique. L’irrigation doit être traitée avec la même clarté stratégique. Ce n’est pas simplement du déclaratif, il faut refléter dans la loi la réalité opérationnelle. Je le répète, sans eau pour l’agriculture, il n’y a pas de souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 962, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)