Amendement n° 961
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les zones littorales ou les territoires exposés à un risque d’intrusion saline dans les sols ou les eaux souterraines, définir les modalités de suivi de ces phénomènes et prévoir, le cas échéant, des mesures de gestion des prélèvements d’eau souterraine afin de prévenir la dégradation durable de la ressource en eau et des sols. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux intégrer la problématique de l’intrusion saline croissante dans les sols et les eaux souterraines dans la planification locale de l’eau.
C’est un phénomène qui touche particulièrement les littoraux où la pression sur la ressource en eau favorise l’avancée du biseau salé et la dégradation progressive de la qualité des sols et des eaux souterraines.
Dans des départements comme l’Hérault, ces phénomènes sont déjà largement observés dans plusieurs secteurs agricoles notamment.
Le droit actuel de la planification de l’eau, notamment au sein des SAGE, ne prévoit pas de prise en compte explicite et structurée de ce risque.
Cet amendement vise donc à corriger cela en prévoyant l’identification des zones exposées, la mise en place d’un suivi adapté et des mesures d’encadrement des prélèvements d’eaux souterraines si nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 960 et 961, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 960.
Il tend à intégrer aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) le potentiel de réutilisation des eaux usées traitées (Reut). La France ne peut plus se permettre de rejeter des millions de mètres cubes d’eaux traitées, alors que nos agriculteurs, nos communes et nos industries subissent des restrictions croissantes. Continuer de négliger la Reut, c’est gaspiller une ressource évidemment stratégique.En la matière, la France est très en retard par rapport à d’autres pays, que sont par exemple l’Espagne ou les Pays-Bas. Je suis persuadée que ce retard est moins technologique qu’administratif et culturel.Inscrire la Reut dans les Sage inviterait les collectivités et les porteurs de projet à raisonner à long terme plutôt que de multiplier les initiatives isolées. Il s’agit de passer d’une logique opportuniste à une logique stratégique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 5 à 8 ter , à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
Je partage votre souci de développer la réutilisation des eaux usées traitées. Toutefois, dans certains territoires, les stations d’épuration sont peu nombreuses : imposer à toutes les commissions locales de l’eau (CLE) l’obligation que vous défendez alourdirait sans bénéfice certain l’élaboration et la révision des Sage dans les territoires concernés. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 960.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 10 Contre 30
(L’amendement no 960 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 961.
Il tend à intégrer dans les Sage l’identification des zones exposées à un risque de salinisation des sols. L’intrusion saline est localisée, mais elle s’étend : elle doit être mieux prise en compte par les Sage, qui sont les outils de planification les plus proches du terrain.Contrairement à ce que j’ai entendu en commission, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), qui fixent un cadre stratégique, ne permettent pas toujours de suivre les mesures opérationnelles adaptées aux zones spécifiques – les zones côtières, en l’occurrence.Ne pas intégrer explicitement le risque de biseau salé dans les Sage revient à laisser les territoires le gérer de manière curative plutôt que préventive. Or une fois constatée, la dégradation est irréversible.L’amendement ne tend pas à créer une obligation uniforme, comme l’ont estimé certains collègues de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il tend à instaurer une logique d’identification dans les seules zones concernées par le risque de salinisation. Il y va de la préservation à long terme des usages économique et écologique des zones littorales, déjà affectées par la combinaison d’une moindre recharge des nappes phréatiques et de la montée du niveau de la mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’intrusion saline ne concerne pas tous les territoires. L’obligation que vous voulez créer serait donc disproportionnée.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 961.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 12 Contre 34
(L’amendement no 961 n’est pas adopté.)